 Bien respecter les échéances de transferts pour être validés. (© Terre-net Média) |
Ce sont les attributs figurant sur la dernière lettre de notification reçue (avril 2009) que les exploitants doivent utiliser pour remplir les différents formulaires.
Localisation à l’échelon départemental
Les Dpu sont tous localisés à l’échelon départemental. Ils peuvent être dans certains cas localisés dans plusieurs départements (polystickage). Les Dpu ne peuvent alors être activés qu’avec des terres du(des) département(s) de leur stickage.
Lorsque des Dpu polystickés sont transférés, ils perdent leur polystickage et deviennent mono-localisés. Différents cas de figure sont alors envisagés.
Si les Dpu sont transférés sans foncier, les Dpu sont alors localisés dans le département correspondant au numéro pacage du cédant. Ce principe ne s’applique pas aux changements de situation juridique, aux héritages et aux donations. Les Dpu transférés gardent leur polystickage.
Dans le cas où le transfert foncier concerne des hectares qui sont eux-mêmes localisés dans plusieurs départements, l’acquéreur devra choisir une localisation pour les Dpu polystickés qu’il acquiert..
La localisation des Dpu interfère avec leur activation. En effet, dans un département donné, s’il y a plus de Dpu localisés dans ce département que de terres agricoles admissibles (ou cultivées en légumes de plein champ ou en pommes de terre) situées dans ce département, tous les Dpu ne pourront pas être activés.
Des transferts entre agriculteurs
Il est nécessaire d’être agriculteur pour se voir attribuer des Dpu ou participer à des transferts de Dpu. Une exception est faite pour le cas des héritages et des donations : il est possible d’hériter ou d’être donataire de Dpu sans être agriculteur. Dans ce cas, afin de pouvoir saisir les transferts dans l’application, il conviendra d’immatriculer les héritiers et les donataires comme usagers non Sigc dans Isis Usager.
Pour les opérations particulières dans lesquelles interviennent les Safer par exemple, quatre modèles de clauses sont disponibles.
Des transferts avant le 15 mai 2009
La date d’effet d’un transfert de Dpu est le 1er janvier 2009 en cas de transfert avec foncier ou assimilé à un transfert avec foncier si la date d’entrée en jouissance des terres a lieu entre le 16 mai 2008 et le 31 décembre 2008,. Cette date du 1er janvier permettra à l’exploitant de bénéficier des règles issues du bilan de santé de la Pac. Le 1er janvier 2009 est aussi retenu en cas de transfert sans foncier : la date de signature de la clause. Si la date de signature de la clause est comprise entre le 16 mai 2008 et le 31 décembre 2008.
En cas de changement de statut ou de dénomination juridique, de donation : la date à laquelle la donation a été conclue par acte et en cas d’héritage, la date d’effet d’un transfert sera celle de la date de l’évènement.
Lire aussi l'article sur les Pensez à déclarer les transferts de Droits à paiement unique avant le 15 mai
