Le dispositif agréé par la Commission européenne dans le cadre des aides de l’Etat

Les aides versées par l'Etat et les collectivtés locales sont cumulables dans certaines limites (© Terre-net Média)

Le nouveau dispositif pour les agriculteurs en difficulté répond aux exigences des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat dans le secteur agricole et celles pour les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.

Il est ouvert aux exploitants qui rencontrent des difficultés structurelles liées notamment à leur endettement. Le plan de redressement doit être mis en oeuvre au profit d’exploitations viables qui ont besoin d’une aide financière pour retrouver une situation saine. Il doit être accompagné par les créanciers et par des efforts du bénéficiaire des aides.

Les dispositions de la présente instruction peuvent également être mises en oeuvre en faveur des exploitations faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux termes de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988.

Les aides financières La circulaire comprend 8 fiches qui décrivent les conditions à remplir modalités des plans de constitution des dossiers destinés à redresser des agriculteurs en difficultés. Celle numérotée 4bis traite des aides financières. Pour en savoir plus, ouvrir le fichier joint.

Des financements complémentaires aux crédits de l’Etat peuvent être recherchés auprès des collectivités territoriales pour faciliter la mise en place des analyses et des suivis des exploitations en difficulté et également pour mettre en oeuvre des plans de redressement au bénéfice de ces exploitations.

Les présentes instructions s’appliquent pour tous les dossiers déposés à compter du 3 juin 2009 ainsi qu’aux dossiers déposés en Ddaf/Ddea avant cette date et qui n’ont pu bénéficier d’une décision préfectorale d’octroi d’une aide au redressement.

Pour lire la circulaire et tout savoir sur le dispositif de soutien aux agriculteurs en difficultés,  cliquer sur ce lien.