Rachat de cotisations

Pour avoir une carrière complète, penser à racheter des trimestres de cotisations (© Terre-net Média)

• l'absence de scolarisation de l'intéressé pendant l'intégralité de la période pour laquelle le versement de cotisations est demandé ;
• sa qualité d'aide familial chez un chef d'exploitation affilié à la mutualité sociale agricole pendant la période pour laquelle le versement de cotisations est demandé, lorsque aucun élément de preuve ne peut être apporté pour en attester.

Cette déclaration sur l'honneur est contresignée par deux témoins attestant l'activité habituelle et régulière du demandeur au sein de l'exploitation pendant la période concernée. Sauf cas d'empêchement majeur dûment justifié, les témoins se présentent à la caisse de mutualité sociale agricole chargée de l'instruction de la demande afin de procéder à la contresignature de la déclaration sur l'honneur.

Des témoignages de proximité

Ne peuvent être acceptés que les témoignages des salariés, des aides familiaux, des apprentis ou des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que l'intéressé dans une exploitation ou entreprise agricole située dans la même commune, les attestations sur l'honneur ne pouvant être retenues à cet égard.

L'intéressé produit également à l'appui de sa demande tous documents probants permettant d'établir la réalité :

• du lien de parenté avec le chef d'exploitation ou le conjoint de celui-ci ;
• de l'absence d'affiliation à un régime obligatoire d'assurance vieillesse de base pour cette même période.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.