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- les prêts spéciaux délivrés aux Cuma sont assortis d'un taux d'intérêt indexé sur le taux moyen pour les prêts à moyen et long terme aux entreprises d'un montant entre 15.245€ et 45.735€ constaté par la Banque de France chaque trimestre sur la base d'une enquête ;
- ce taux moyen est minoré de 2 points en pourcentage pour les prêts spéciaux aux Cuma en zone de plaine et de 2,5 points en pourcentage pour les prêts spéciaux aux Cuma en zone défavorisée.
Le bénéfice des conditions préférentielles prévues en zones agricoles défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé est réservé aux Cuma dont au moins deux tiers du capital sont détenus par les adhérents ayant une exploitation qui répond aux conditions de localisation prévues par ce même décret.
La période maximale au cours de laquelle ces prêts spéciaux bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de neuf ans dans les zones défavorisées et de sept ans dans les autres zones.
Les dispositions sur l’octroi des prêts Cuma s'appliquent à :
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de prêts qui n'ont pas fait l'objet d'une décision d'autorisation de financement à la date de publication du présent arrêté. |
L'assiette des prêts est égale au montant de la dépense hors taxe d'investissement déduction faite des subventions éventuelles. Les plafonds globaux d'encours et de réalisation sont fixés compte tenu du nombre d'adhérents des Cuma.
Pour les Cuma comptant moins de quinze adhérents, l'encours des prêts est plafonné à 191.000€ et le volume total de réalisation à 305.000€.
Pour les Cuma comptant plus de quinze adhérents, l'encours des prêts est plafonné à 275.000€ et le volume total de réalisation à 420.000€.
A l'intérieur des plafonds de réalisation préalablement définis, le financement par un prêt Mts-Cuma d'une construction ou de l'acquisition de hangars et d'ateliers ne doit pas excéder un sous-plafond de réalisation de 23.000€.
Ces plafonds de réalisation s'apprécient sur une durée de six ans pour un même bénéficiaire.
Sont éligibles aux prêts spéciaux consentis aux Cuma les catégories de matériels suivantes :
- matériels de traction ;
- matériels automoteurs de récolte des céréales ;
- matériels automoteurs de récolte des racines et tubercules ;
- matériels automoteurs de récolte des fourrages ;
- matériels automoteurs de récoltes diverses ;
- machines automotrices à vendanger ;
- matériels tractés de récolte fourragère en zone défavorisée et zone de montagne ;
- matériels de défense des cultures automoteurs ;
- matériels de transport et de manutention de type mobile : chargeurs télescopiques uniquement ;
- matériels pour préparation des aliments du bétail, à l'exception des installations de stockage de céréales ;
- hangars et ateliers destinés à entretenir et remiser les matériels.
La quotité de financement est de 70% maximum du montant de la dépense d'investissement.
Cette quotité de 70 % est également applicable pour le financement de la construction d'un hangar ou d'un atelier destiné à entretenir ou à remiser les matériels.
