Afin de favoriser la cohérence et la simplicité de la mesure, le dispositif article 68 pourrait se caler sur le dispositif existant pour l'aide spécifique aux protéagineux de 55,57€/ha. Ainsi, cette prime pourrait être versée aux producteurs de protéagineux (liste à définir) respectant les conditions suivantes :
- les semis doivent être réalisés avant le 31 mai ;
- les protéagineux doivent être récoltés après le stade de la maturité laiteuse.
- la déclaration de surface vaudrait demande d'aide.
Propositions sur le montant de l’aide
Le montant indicatif de base de l'aide serait dégressif les trois premières années afin d'accompagner la progression des surfaces :
- 150€/hectare en 2010, ce qui correspondrait à une surface cible de 267.000 hectares,
- 125€/hectare en 2011, pour 320.000 hectares,
- 100€/hectare en 2012, pour 400.000 hectares.
Les surfaces aidées seraient déterminées après vérification des conditions d'éligibilité et le montant de l'aide versée serait éventuellement ajusté afin de correspondre aux surfaces aidées.
Contrôles et sanctions
Les surfaces déclarées feront l’objet d’un mesurage lors des contrôles sur place des aides à la surface. En cas d’écart, les pénalités prévues par la réglementation communautaire (règlement (CE) n°796/2004 de la Commission) s’appliqueront.
Points arbitrés : montant de l’aide
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Points à arbitrer
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