Cette mesure est nationale. Elle est ouverte aux exploitants qui :
- consacrent au moins un pourcentage à fixer de leur Sau (ou de leur sole cultivée, ce point est à trancher) aux grandes cultures (la liste des cultures éligibles correspond aux céréales, oléagineux et protéagineux visés en annexe IX du règlement (CE) n°1782/2003, hors gel qui n’existera plus en 2010) ;
- implantent en 2010, sur leur sole cultivée, au moins 4 cultures différentes. Chaque culture, pour être comptabilisée, doit représenter au moins 5% de la sole cultivée. La liste des cultures à prendre en compte est à fixer ;
 La mesure d'aide à la diversité des assolements est nationale. (© Terre-net Média) |
- présence au minimum d’une culture d’oléagineux ou de protéagineux représentant au moins 5% de la sole cultivée ;
- la culture la plus représentée couvre moins de 45% de la sole cultivée ;
- les trois cultures les plus représentées (quelles qu’elles soient) couvrent moins de 90% de la sole cultivée ;
- ne bénéficient pas de la Mae rotationnelle ;
- indiquent dans leur déclaration de surfaces vouloir bénéficier du dispositif.
Propositions de montant de l’aide
Le montant de l’aide sera d’environ 25 euros par hectare de la sole cultivée. Ce montant correspond aux coûts supplémentaires estimés supportés par les exploitants et qui figuraient dans la Mae rotationnelle.
Contrôles et sanctions : les surfaces déclarées feront l’objet d’un mesurage lors des contrôles sur place des aides à la surface. En cas d’écart, les pénalités prévues par la réglementation communautaire (règlement (CE) n°796/2004 de la Commission) s’appliqueront.
Points arbitrés :
- les bandes tampons et le gel environnemental (faune sauvage, pollinique) seront pris en compte comme une culture, à condition de représenter au moins 5% de la solde cultivée ;
- les oléagineux ou les protéagineux doivent occuper au moins 5% de la sole cultivée.
Points à arbitrer :
- le pourcentage minimum de la sole cultivée/ou de la Sau à consacrer aux céréales oléo-protéagineux pour bénéficier du dispositif ;
- les cultures à retenir. Deux possibilités sont techniquement envisageables :
- toutes les cultures sont retenues pour en comptabiliser 4 et toute la sole cultivée des exploitations éligible est primée ;
- toutes les cultures sont retenues pour en comptabiliser 4, mais seules les Cop bénéficient de l’aide.
Cette option sera difficilement négociable auprès des services de la Commission, dans la mesure où la justification environnementale de cette exclusion sera très difficile à expliquer, ainsi que le fait que le surcoût soit nul pour certaines cultures alors qu'il serait de 25€/ha pour d'autres.
- le contenu du cahier des charges
