Comment être électeur, candidat aux élections et voter

A quoi sert le Tpbr ?
Le tribunal paritaire des baux ruraux a une compétence exclusive pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux. Il est présidé par un juge professionnel, le juge d'instance, et comporte en nombre égal des bailleurs et des preneurs élus par leurs pairs. Le renouvellement des membres assesseurs de ce tribunal est l'objet des élections des assesseurs de janvier 2010.

Des élections envisagées au Tpbr en janvier 2010. (© Terre-net Média)

Déroulement du vote?
Les deux élections sont séparées. Toutefois, elles concernent le même corps électoral et vont se dérouler en même temps.

Les principales modifications par rapport aux dernières élections de janvier 2002 sont les suivantes :
pour ces deux élections le vote à l'urne est supprimé. Désormais le scrutin se déroule par correspondance.

Le tribunaux paritaires comportent une ou deux sections. Il convient d'élire quatre assesseurs par section : deux bailleurs et deux preneurs. Toutefois le nombre d'assesseurs à élire par section (fermage ou métayage) peut, dans certaines conditions (cf arrêté agriculture – justice à paraître) être supérieur à quatre assesseurs afin de tenir compte des conséquences de la réforme de la carte judiciaire réduisant le nombre des tribunaux d'instance et donc des tribunaux paritaires de baux ruraux.

L'élection des représentants bailleurs et preneurs des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux n'a plus lieu dans le cadre de l'arrondissement mais dans le cadre du ressort du tribunal. Cela permet d'avoir exactement les mêmes listes d'électeurs pour les deux élections. Le nombre de ces représentants à élire sera compris entre 1 à 6, et dépend du nombre de tribunaux paritaires dans le département.

Etablissement des listes électorales  Les demandes d'inscription sur une liste électorale sont adressées au maire de la commune où sont situés les biens immobiliers jusqu’au 31 août 2009. Le maire dispose de 48 heures à compter de cette date pour transmettre les listes provisoires des électeurs à la commission de préparation des listes électorales. L’inscription par lettre recommandée avec avis de réception est autorisée à condition d’y joindre les pièces requises. L'inscription vaut automatiquement pour les deux élections : tribunaux paritaires des baux ruraux plus commissions consultatives. La liste est en effet commune aux deux élections.  Electorat Les bailleurs et preneurs concernés par cette élection sont ceux dont les terres font l'objet d'un bail rural soumis au statut du fermage uniquement. Deux élections en une. (© Terre-net Média) Les électeurs doivent communiquer au maire de la commune toute pièce justifiant de leur qualité pour être inscrits sur une liste électorale (ex : copie du bail, voire une attestation sur l'honneur avec copie de l'avis de la taxe foncière non bâtie pour les propriétaires bailleurs, ou copie de la déclaration Msa pour les preneurs.  Conditions d'éligibilité: Art. L.492-2 du code rural Pour être éligible, il faut  être électeur de nationalité française, être âgé de vingt-six ans au moins au cours de la période de scrutin, posséder depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à métayage et faire une déclaration de candidature. Un même candidat éligible peut faire à la fois acte de candidature pour les fonctions d'assesseur et de membre élu de la commission consultative sur deux déclarations distinctes. Déclaration des candidatures Les candidats ou leurs mandataires déclarent les candidatures à la préfecture. Elles sont recevables à compter du 5 décembre et jusqu'à 18 heures le 15 décembre 2009. Chaque déclaration est faite par écrit, signée du candidat avec les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession. Pour plus de détails sur les constitutions à remplir pour être électeurs, candidat st sur le déroulement des élections aux tribunaux paritaires, lire la circulaire