«L'Union européenne et le Canada ont signé aujourd'hui à Genève un accord mettant définitivement fin à la procédure engagée en mai 2003 par le Canada contre l'Union européenne dans le cadre de l'Omc et concernant l'application de la législation communautaire sur les produits biotechnologiques», a expliqué la Commission.
«Cette solution convenue par les deux parties prévoit l'instauration d'un dialogue régulier sur les thèmes d'intérêt mutuel dans le domaine de la biotechnologie agricole» (approbation des Ogm au Canada et dans l'UE, impact commercial...), a-t-elle ajouté.
 Le Canada, les Etats-Unis et l'Argentine reprochaient des mesures d'interdiction d'importation de neuf produits génétiquement modifiés dont le maïs et le soja. (© Terre-net Média) |
Bruxelles avait été condamnée en septembre 2006 après une plainte déposée par le Canada, les Etats-Unis et l'Argentine. Ces derniers reprochaient des mesures d'interdiction d'importation de neuf produits génétiquement modifiés (dont du maïs et du soja) prises par six pays membres de l'UE (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie, Luxembourg).
Pour les États-Unis et le Canada, le moratoire appliqué par l'Union européenne sur les Ogm avait restreint les importations de produits agricoles et alimentaires en provenance de ces deux pays.
Mais la décision de 2006 ne remettait pas en cause la législation en cours de l'UE, le moratoire général sur les Ogm instauré en juin 1999 ayant été supprimé en août 2003.
