août portant sur les caractéristiques de la mise en œuvre du Fac pour les exploitations de fruits et légumes, les modifications apportées sont les suivantes :
- Société et plafond de l’aide à 20 %
Une société peut bénéficier d’une réduction des intérêts des prêts souscrits portée à 20 % de l’échéance comme pour les JA et les récents investisseurs individuels et, par conséquent être assimilée à un JA ou à un investisseur récent si la moitié des parts de la société est détenue par un JA ou un récent investisseur. Sinon, le plafond de l’aide Fac est de 10 % de l’échéance de prêt. - Taux de spécialisation des exploitations
Initialement fixé à 50 % du chiffre d’affaires du dernier exercice comptable et portant sur une liste bien définie de produits, le taux de spécialisation des exploitations pouvant bénéficier du Fac est ramené à 30% au minimum. Ainsi, le taux retenu dans chaque région peut être plus élevé et il revient aux Draf de détailler la liste des produits retenus pour calculer ce taux de spécialisation en concertation avec les Ddaf. - Taux d’endettement de 35%
Seules les exploitations au réel doivent remplir cette condition.
Pour les exploitations au forfait, c’est le rapport annuité/chiffres d’affaires qui est retenu. Il doit être supérieur à 10 %.
Le Paragraphe 8 de la circulaire du 11 août portant sur les délais à respecter:
Les dossiers de demande d’aides doivent être déposées en Ddaf le 30 octobre 2009 (et non pas le 15 octobre).
 Le Fac bénéficie aux exploitants spécialisés fruits/légumes (© Terre-net Média) |
