 Le Sénat à Paris (© Terre-net Média) |
L’article 42 du projet de loi « Engagement national pour l’environnement » et les suivants définissent et instaurent le concept d’exploitations agricoles à haute valeur environnementale. Il « comportera plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont les plus élevés reposent sur des indicateurs de performance environnementale et ouvrent droit à la mention " exploitation de haute valeur environnementale" ».
«Les modalités de certification des exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau correspondant à une haute valeur environnementale, les modalités de contrôle applicables, les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, les mentions correspondantes et leurs conditions d'utilisation sont également précisés par décret », précise le projet de loi.
Trois niveaux de certfication sont envisagés. Trente mille exploitations du réseau Agriconfiance de Coop de France pourraient être certifiées Hve2 voire Hve3.
Ne pourront « bénéficier de la mention 'issus d'une exploitation de haute valeur environnementale' que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d'exploitations certifiées de haute valeur environnementale. »
Les trames vertes et bleues
Selon l’article 76 du projet de loi Grenelle II, « la trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ». Tel qu’il est défini par le projet de loi, un programme national de trames élaboré à l’échelle nationale sera décliné au niveau régional en respectant les orientations définies. «Et les projets, notamment d'infrastructures linéaires, de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements prendront en compte les schémas régionaux de cohérence écologique devront s’y conformer ». En attendant, il reste à savoir comment s’articuleront les trames vertes avec les zones « Natura 2000 » et si les deux dispositifs ne vont pas compliquer l'exploitation des terres. |
« Les exploitations bénéficiant d’une qualification agriculture raisonnée continueront à être contrôlées sous ce label jusqu’à la fin de 2010 et pourraient rejoindre ensuite le dispositif de certification à haute valeur environnementale.»
Le volet agricole de la loi Grenelle II prend partie en faveur de la préservation des surfaces consacrées à l’agriculture biologique ou en conversion.
« Les échanges de parcelles bio ou en conversion avec des parcelles d’une autre nature conduisent à des paiements de soultes à la charge des conseil généraux ». Ces derniers « fixeront par délibération du conseil général l'opération d'aménagement foncier. »
Deux autres articles du volet agriculture du Grenelle II soumis aux sénateurs sont consacrés à la politique des semences et aux forêts.
Semeces et forêts
« La politique génétique des semences et plants permet la sélection végétale, la traçabilité des productions, la protection et l'information de l'utilisateur et la sécurisation de l'alimentation. Elle contribue à la durabilité des modes de production, à la protection de l'environnement, à l'adaptation au changement climatique et au développement de la biodiversité cultivée ».
Le projet de loi précise aussi que « sont définis par décret en Conseil d'État les principes selon lesquels les différentes catégories de variétés sont évaluées, inscrites et commercialisées et selon lesquels la diffusion des informations correspondantes est assurée. »
Enfin l'article L. 121-24 du code rural portant sur les forêts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire forestier qui vend une parcelle en informe les propriétaires des parcelles riveraines soit directement, soit par le biais d'un notaire. Ceux-ci ont un délai de quinze jours pour se déclarer preneurs de la parcelle au prix proposé, l'absence de réponse équivalant à un refus. »
