 Bien connaitre les modalités du salaire différé (© Terre-net Média) |
Nous traiterons dans cet article la situation au regard du descendant et nous aurons l’occasion d’aborder la situation du conjoint survivant dans un article ultérieur.
• Que signifie le terme de salaire différé ?
Le descendant qui est resté dans l’exploitation avec ses parents en ayant participé à sa mise en valeur sans aucune contre partie a droit, au décès de l’exploitant, à une rémunération dite « salaire différé ».
• Comment est déterminé le montant ?
Le bénéficiaire a droit, pour chacune des années de participation à partir de 18 ans à la valeur des 2/3 de 2080 Smic annuels dans la limite de dix années.
La valeur du Smic qui sert à établir le montant est le Smic en vigueur à la date du règlement de la créance.
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Exemple : Paiement au 30/06/09 d’un salaire différé pour une période de 3 ans : 2/3 x 2080 x 8.71€ x 3 ans = 36 234 € |
• Quand doit il être versé ?
La créance de salaire différé ne devient exigible qu’au jour du décès de l’ascendant. Toutefois, la loi permet un règlement de la créance du vivant de l’exploitant (donation partage par exemple). Cette anticipation du règlement n’a aucun caractère obligatoire.
• Quelles sont les modalités de règlement ?
Le paiement peut être fait en espèces ou sous forme d’une attribution en nature sur les biens de la succession (matériel, cheptel, terres…).
• Comment est imposé le salaire différé ?
Les sommes attribuées à l’héritier de l’exploitant au titre du salaire différé sont exemptes de l’impôt sur le revenu. Il en est de même si le versement intervient du vivant de l’exploitant ascendant à condition que le descendant ait cessé de travailler gratuitement.
• Est-il déductible pour l’ascendant ?
Pour l’exploitant qui désintéresse le bénéficiaire de son vivant, il y a lieu de distinguer les deux cas suivants :
- régime fiscal au forfait : la somme versée ne constitue pas une charge déductible.
- régime fiscal au réel : la fraction correspondant aux droits acquis par l’aide familial depuis le passage du forfait au réel est admise en déduction du bénéfice imposable.
En conclusion : avancer le paiement peut parfois s’avérer utile. Cela évite d’éventuels litiges entre les descendants, et si l’exploitant est soumis au réel, une partie peut être déductible du bénéfice imposable.
N’hésitez pas, si vous êtes concernés, à vous en entretenir avec votre conseil habituel.
