 Une option pour les personnes veuves (© Terre-net Média) |
Ce décret prévoit que la Cmsa informe le conjoint survivant de cette possibilité.
La demande d'option doit intervenir dans les 12 mois qui suivent le décès du chef d'exploitation, elle est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'agriculture.
