Couper du bois dans une parcelle agricole

Quelles sont les responsabilités du bailleur quand il s'agit d'arbres, de haies? (© Tterre-net Média)

Parcelles en vallée bordées de bois, haies, arbre solitaire en plein champs, nombreux sont les exploitants avides de grandes parcelles plus faciles à exploiter qui, à tort ou à raison, procèdent à des coupes d'arbres et autres élagages. Mais le fermier est loin d'avoir tous les droits sur les arbres compris dans le bail rural.

Entre abattage et élagage

L'abattage d'arbres délimitant deux parcelles attenantes est un acte prohibé par l'article L. 411-28 du Code rural. L'arbre étant considéré comme un immeuble par le Code civil, la coupe de ce dernier engendre une altération même de la substance de la propriété. Si le fermier entreprend de couper seul les arbres, il encourt la résiliation de son bail, sauf si les juges reconnaissent la qualité d'arbre mort. La jurisprudence admet que la coupe d'un arbre en raison de son vieillissement n'entraîne pas la résiliation du bail (Cass. Soc. 6 janvier 1961).

Pour éviter tout contentieux, en présence d'arbre sur une parcelle, il est vivement conseillé au propriétaire de recenser et préciser le nombre d'arbres et leur essence dans l'état des lieux. Il est également préférable de définir les modalités d'entretien de ceux-ci avec une éventuelle autorisation d'entretien au profit du preneur, ce qui permet d'éviter certains contentieux ultérieurs. Il est également recommandé de préciser le devenir du bois de coupe.

Les fruits de cette coupe, qui peuvent être utilisés à des fins de chauffage, appartiennent au propriétaire, mais un accord de partage peut être conclu avec le fermier. Les bailleurs peuvent reconnaître à leur preneur un droit de ramassage du bois mort tombé sur les parcelles louées, sauf clauses contraires inscrites dans le contrat de bail. Par ailleurs, les arbres plantés sur la parcelle louée ne doivent pas étendre leurs branches et racines sur les parcelles avoisinantes. Le propriétaire peut donc librement procéder à l'élagage des basses branches gênant l'exploitation du fonds loué.

Afin d'éviter d'éventuels litiges, il est encore préférable d'inscrire une clause dans le contrat de bail en vue de réglementer les conditions d'élagage, l'âge des branches à couper, la hauteur de coupe, ainsi que l'auteur de ces travaux. En cas de défaut de précision contractuelle, le propriétaire devra alors se référer aux usages locaux, souvent consignés auprès des chambres d'agriculture ou des Ddea.

Le propriétaire se doit d'entretenir

L'article 673 du Code civil réglemente, et ce même si les arbres font partie intégrante du fonds loué, les obligations du propriétaire relatives à l'élagage des arbres de sa propriété. Un arbre, même planté à distance légale, ne doit pas étendre ses branches ou ses racines jusque sur le fonds voisin.

L'élagage peut être source de contentieux, attention à bien connaitre vos droits et vos obligations (© Terre-net Média)

Dans un tel cas de figure, les branches qui empiètent sur le terrain voisin doivent être taillées par le propriétaire. Le voisin envahi par ces branches est en droit d'exiger un élagage des arbres, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même, sauf s'il a une autorisation préalable du propriétaire. Néanmoins, il n'est en aucun cas possible de contraindre le preneur à réaliser ces travaux d'entretien. Cette obligation demeure imprescriptible, il n'y a donc pas de délais pour l'exiger. Et quand bien même le voisin tolère la présence de branches, cela ne met pas fin à cette obligation. En revanche, si le fonds loué est séparé du terrain voisin par un chemin privé, cette obligation ne prend effet que dans l'hypothèse où les branches dépassent de plus de moitié sur le chemin privé.

Les arbres en bordure de chemins ruraux sont soumis, quant à eux, à un régime spécifique. L'article D161-24 du Code rural prévoit que les branches et racines doivent être coupées par les soins du propriétaire ou du preneur. Il semble donc, encore une fois, préférable de poser ce principe dans une clause ou un avenant au bail afin d'éviter tout litige sur la réalisation de ces travaux. Les haies qui bordent les chemins ruraux doivent également être taillées « à l'aplomb de la limite du chemin ».

Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces obligations, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, au frais des propriétaires, après une mise en demeure restée sans résultat. Cette faculté permet à la commune de libérer sa responsabilité en cas d'accident. Le propriétaire est alors responsable du non-entretien des arbres.