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Le ministère de l’agriculture, représenté par Eric Giry a porté ce jour quelques éléments de réponse aux betteraviers, en confiant que le projet de loi de modernisation agricole actuellement soumis au conseil d’Etat donnera un cadre stable et une lisibilité aux deux parties, entrepreneurs et industriels.
Toutefois, Eric Giry a rappelé que les outils de contractualisation existent déjà. Le code rural contient déjà des dispositions pour établir des contrats entre producteurs et transformateurs. La Cgb peut déjà créer des contrats types et fixer des clauses d’engagement (prix, modalités de vente, volumes …).
Intervention de Jean Michel Lemétayer, président de la Fnsea« La contractualisation est l’affaire de tous les producteurs », a déclaré Jean Michel Lemétayer, président de la Fnsea, invité par sa section spécialisée à son assemblée générale. En soutenant ses revendications, il ajoute : « je ne comprends pas comment on peut confondre le projet de contractualisation avec l’intégration ! Il n’en a jamais été question. Tout l’enjeu de la future loi est de trouver un équilibre des rapports de forces transformateurs-producteurs qui garantisse l’indépendance de ces derniers ». « Les interprofessions devront pour cela jouer tout leur rôle. J’espère que la Lma leur permettra d’être dotées d’outils nécessaires pour ainsi faire face aux aléas des marchés ». |
Il reste en revanche à prendre les dispositions pour garantir la transparence entre les contractants et à renforcer leur organisation économique afin d’avoir plus de lisibilité et afin d’assurer un juste partage de la valeur ajoutée.
Eric Giry a justement assuré que le projet de loi de modernisation agricole prévoit que l’observatoire des prix et des marges aura une structure juridique. Il aura pour objet d’assurer la transparence des relations entre producteurs et transformateurs, tous secteurs confondus. Enfin, il élaborera et diffusera des indices et des tendances des marchés, mais il ne lui reviendra en aucun cas de fixer les prix.
La loi prévoira aussi comme contrainte aux industriels de proposer un contrat (mais pas les modalités !) avec des clauses référant des prix, des volumes. Des contrats qui, si possible, s’inscriront dans un cadre pluriannuel. Ce cadre serait décliné dans chaque secteur en prenant en compte ses spécificités. Il reviendra bien sûr avant sa mise en œuvre, de vérifier que la haute autorité de la concurrence européenne aura validé le projet.
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