 Les Mae parfois réservées à des zones d'action prioritaires (© Terre-net Média) |
Les modifications de l’arrêté du 18 novembre 2009 portent sur:
- le montant des paiements annuels à respecter par le bénéficiaire et en particulier le montant maximal de 7.600 euros. Dorénavant, « le préfet peut ne pas appliquer cette limite aux dispositifs destinés à l'agriculture biologique, dans la limite des crédits disponibles. »
- sur le champ d’application de ces engagements en Corse et dans l’Outre mer. Les mesures agroenvironnementales du dispositif dit « déconcentré zoné » (ou « territorialisé ») sont mises en oeuvre sur des territoires précis à enjeu environnemental ciblé. Et il revient au préfet de région, selon l’article 7 de l’arrêté du 12 septembre 2007, d’arrêter annuellement la liste des territoires retenus et les cahiers des charges des mesures agroenvironnementales pouvant y être souscrites.
Le nouvel arrêté définit les rôles particuliers des autorités pour l’Outre mer et la région Corse.
« L'autorité de gestion d'un programme de développement rural régional peut définir des zones d'action prioritaires en dehors desquelles le financement des mesures agroenvironnementales par des crédits de l'Etat ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) n'est pas possible ».
- sur la détermination du chargement pour les animaux, autres que bovins et ovins, en transhumance (article 8 de l’arrêté du 12 septembre 2009). Sont dorénavant pris en compte non seulement les animaux présents sur l'exploitation pendant une durée minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars de l'année de la demande d'engagement ou de la demande annuelle de paiement auxquels sont soustraits ou additionnés les animaux respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne ; après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département en fonction des pratiques locales.
Pour en savoir plus, lire l’arrêté du 12 septembre 2007 et les modifications apportées .
