Les priorités du projet de loi présenté mercredi 13 janvier

Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture. (© Terre-net Média)

Divisé en quatre parties, le volet agricole du projet de loi de modernisation agricole, tel qu'il a été soumis au Conseil d'Etat, prévoit dans un premier temps la création, dans le code rural, d’un nouveau chapitre visant à « Définir et mettre en œuvre une politique publique de l’alimentation ». Cette politique sera définie par le gouvernement « dans un programme national pour l’alimentation et sera mise en œuvre par le ministère qui en a actuellement la charge (en l’occurrence celui de l’agriculture) en concertation avec les ministères intéressés (santé, éducation nationale …) ». Le gouvernement veut confirmer ainsi sa volonté de montrer que le ministère de l’agriculture est d’abord celui de l’alimentation de tous les français et non pas seulement celui de l’agriculture et des agriculteurs.

Dans la deuxième partie du projet de loi de modernisation agricole sont définis, comme l’avait annoncé Bruno Le Maire, les deux principaux instruments nécessaires pour améliorer le fonctionnement des filières agricoles : les contrats et la formation d’organisations interprofessionnelles.

De nouveaux outils de contractualisation

Les contrats de livraison de produits agricoles entre producteurs et acheteurs pourront être rendus obligatoires et devront mentionner un certain nombre de clauses protégeant les producteurs (volume, prix et variabilité etc…). Il est prévu qu’une commission de médiation résolve les litiges rencontrés. Les formes de contractualisation tenteront ainsi de protéger les producteurs de pratiques commerciales qui pourraient remettre en cause leurs intérêts et perturber le fonctionnement des marchés.

Le ministre de l’agriculture a annoncé, à plusieurs reprises, vouloir inventer les outils pour stabiliser les prix et les revenus des agriculteurs. Le projet de loi de modernisation agricole prévoit justement la création d’un « observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires » « chargé d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des tractations au sein de la chaine alimentaire….. Il étudie aussi les couts de production au sein de la filière agricole ».

La Lma du ministère de l’agriculture confère par ailleurs des rôles très importants aux organisations interprofessionnelles dont il souhaite la formation et le développement par regroupements d’organisations professionnelles afin de mieux structurer les filières agricoles. Elles auront entre autres comme fonctions de développer la contractualisation et d’adapter l’offre à la demande. Les accords professionnels pourront comme tout accord dans les autres secteurs d’activité être étendus par l’autorité administrative compétente à toute la filière.

La couverture des risques

Autre point important traduit dans le projet de loi, la couverture des risques avec l’instauration d’un fonds national des risques afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux. Il sera entre autre alimenté par une cotisation de 11 % de la totalité des cotisations et des primes payées afférentes aux dommages couverts habituellement et les risques de responsabilité civile. Elle sera « complétée par une subvention inscrite au budget de l’état en fonction des besoins de financement ».

Des aides réservés aux « agriculteurs entrepreneurs » à partir de 2013 ? Le projet de loi de modernisation agricole prévoit de ne réserver le bénéfice des aides, des soutiens et des réductions d’impôts qu’aux agriculteurs ayant le statut d’agriculteur entrepreneur, c’est à dire aux exploitants ayant une activité dans « le respect d’une agriculture durable » et qui la « gère afin de réduire les conséquences des aléas de toutes natures auxquels il peut être soumis ». Une ordonnance définira précisément les conditions à remplir d’ici le 1er janvier 2013.

En fait le fonds national sera divisé en deux sections pour couvrir :
- les pertes économiques liées à des évènements sanitaires, phytosanitaires ou environnementaux en complément des versements effectués à ce titre par l’Union européenne ;
- le financement des aides au développement de l’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles et à l’indemnisation des calamités agricoles à caractère exceptionnel qui n’ont pu être assurées car non assurables.

L’article 10 envisage par ailleurs l’extension de l’assurance récolte aux productions de fourrages. Un rapport définira les conditions de sa mise en place en précisant « l’utilité pour ce développement de la réassurance privée ou publique ».

Enfin, plusieurs articles visent à « inscrire l’agriculture et la forêt dans un développement durable » en réduisant entre autre de moitié, d’ici 2020, le rythme d’artificialisation des terres agricoles. Et comme l’avait promis le ministre de l’agriculture, le projet de loi de modernisation agricole (article 17) prévoit l’allègement du cout du travail (1).

 

A lire aussi : Foncier - Le gouvernement veut lutter contre le gaspillage des terres agricoles Loi de modernisation agricole - Première présentation mercredi en conseil des ministres