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Que dit le code rural ?
« Selon l’article L. 311-1, toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d’une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur, indique le document du Bcma, téléchargeable sur son site internet, www.bcma.fr. Cette participation à une mission de service public doit cependant garder un caractère accessoire dans l’activité de l’exploitant et ne doit, ni par son ampleur, ni par son objet, créer une concurrence déloyale à l’encontre des entreprises du secteur concurrentiel. »
Quelles prestations ?
« La loi d’orientation agricole précise que, pour rester dans le cadre de l’activité agricole, seule la prestation de raclage est autorisée, ce qui tend à exclure les outils de salage et de sablage. »
A quel tarif ?
« Une intervention de nuit avec un tracteur de 130 ch équipé avec lame peut être facturée sur la base de 61 € HT, soit 64,05 € TTC par heure, tout compris », estime le Bcma en se basant sur son barème d’entraide avant de détailler : « Pour un tracteur de 110 à 130 ch, le coût horaire en traction est calculé avec un taux de charge moteur de 80 %, soit un coût horaire de 23 à 26 €. A ce tarif de base, il faut ajouter le coût d’utilisation de l’outil de raclage, soit environ 10 € de l’heure, ainsi que le coût de la main d’œuvre qui peut-être compris entre 20 et 25 € selon les horaires. Ce tarif de base peut être augmenté de 10 % pour tenir compte des conditions difficiles d’intervention puisqu’elles sollicitent davantage l’embrayage, les pneumatiques, les freins et le moteur. »
Qui est responsable de quoi ?
« Si l’agriculteur subit un dommage du fait du concours qu’il a apporté au service public, la responsabilité de la personne publique bénéficiaire de ce concours est engagée à son égard, sur le fondement du risque encouru du fait de sa collaboration, informe le Bcma. A l’inverse, lorsque l’exploitant agricole cause des dommages dans l’exercice de sa mission de déneigement, il relève du même régime de responsabilité que les agents publics, qui distingue la faute de service de la faute personnelle. En cas de faute personnelle, la collectivité locale peu exercer une action récursoire à son encontre. »
Quelques rappels de sécurité
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Le document complet est téléchargeable sur le site du Bcma.
