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Un arrêté ministériel du 26 novembre 2009 étend à tous les membres
des professions du maïs le mécanisme de solidarité. (© Agpm)
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Plusieurs fédérations agricoles se sont accordées sur la mise en place d’une caisse de solidarité professionnelle afin que toute la filière maïs participe aux frais des agriculteurs soumis à la lutte obligatoire contre Diabrotica.
Pour la campagne 2009-2010, les producteurs de maïs verseront un euro à chaque dose (environ 50 000 grains) de semences achetée. Les distributeurs de semences de maïs collectent cette Cotisation volontaire obligatoire (Cvo) lors de la vente des semences, puis la reversent au Gnis qui gère la caisse de solidarité.
Une condition du versement des aides de l’Etat
La loi sur le développement des territoires ruraux de 2006 prévoyait que, dans le cadre d’une lutte contre des organismes nuisibles, l’aide de l’Etat serait conditionnée à l’élaboration d’un mécanisme de solidarité professionnelle. La création de la caisse de solidarité dans le cadre de la lutte contre Diabrotica répond à cette obligation.
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Le zonage en cas de nouvelle capture
En cas de nouvelle capture, une zone focus (1 km de rayon) et une zone de sécurité (5 km de rayon supplémentaire) sont définies. Tous les maïs y font l’objet d’un traitement adulticide.
En zone focus, la culture du maïs est interdite 2 années sur 3 et les obligations de traitement concernent les adultes et les larves.
En zone sécurité, l’agriculteur a le choix pour ses parcelles de faire du maïs un an sur deux ou de conserver le maïs tous les ans sous réserve de le traiter contre les larves et les adultes l’année suivant la découverte.
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L’Agpm (producteurs de maïs), l’Agpm maïs semences (agriculteurs multiplicateurs de semences), la Fnpsms (semenciers et agriculteurs multiplicateurs de semences de maïs), Seproma devenu la section maïs de l’Ufs (Union française des semenciers), Coop de France métiers du grain et la Fna (négoces agricoles) ont signé cet accord. Le Gnis se charge de sa mise en place.
En pratique
L’agriculteur devra retirer un formulaire d’indemnisation (en cours d’élaboration) auprès de sa chambre régionale d’agriculture (Cra). Alsace, Rhône-Alpes et Bourgogne sont concernées. Il devra ensuite l’envoyer au Gnis, avant le 31 mars, au sein duquel le Comité national de surveillance, sur avis des Commissions régionales (en cours de mise en place dans les Cra), décidera de la légitimité, ou non, de la demande. Le Comité national de surveillance fixera le niveau d’indemnisation sachant que le taux de Cvo d’un euro devrait permettre de satisfaire la totalité des demandes. Courant juin, il enverra les notifications de paiement aux Cra et aux préfets chargés du versement de l’Etat.
Les niveaux d’indemnisation
Le montant d’indemnisation se calculera sur la base de forfaits nationaux maximum, fixés pour 2009 à 350 €/ha de maïs touché par les obligations de rotation, 80 €/ha de maïs traité au semis contre les larves et 150 €/ha de maïs traité en végétation contre les adultes.
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L'Etat et la caisse de solidarité versent chacun le même niveau
d'indemnisation aux agriculteurs touchés. (© Agpm)
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Que prend en charge le mécanisme de solidarité ?
Le mécanisme prévoit une prise en charge des coûts subis par les producteurs de maïs dans le cadre de la lutte obligatoire contre Diabrotica dans les conditions suivantes (l’Etat complète de la même contribution) :
1° En zone focus
- 50 % maximum du préjudice financier lié à la restriction d’utilisation des sols imposée par l’obligation d’assolement de façon à ce que le maïs ne soit pas cultivé plus d’un an pendant trois années consécutives. Le montant dudit préjudice sera défini sur une base forfaitaire départementale reposant sur un différentiel de marge brute.
- 50 % des coûts des traitements adulticides prescrits par la Draff/Sral réalisés l’année de la découverte et l’année suivante.
- 50 % des coûts des traitements larvicides prescrits par la Draff/Sral réalisés l’année suivant la découverte.
2° En zone de sécurité
- 40 % maximum du préjudice financier lié à la restriction d’utilisation des sols imposée par l’obligation d’assolement de façon à ce que le maïs ne soit pas cultivé plus d’un an pendant trois années consécutives. Le montant dudit préjudice sera défini sur une base forfaitaire départementale reposant sur un différentiel de marge brute.
- 20 % maximum des coûts des traitements adulticides prescrits par la Draff/Sral réalisés l’année de la découverte et l’année suivante.
- 20% des coûts des traitements larvicides prescrits par la Draff/Sral réalisés l’année suivant la découverte.
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La caisse professionnelle et l’Etat participent du même montant d’indemnisation des charges pour couvrir, au final, 100 % de l’ensemble des frais en zone focus, et 80 % des frais liés à la rotation et 40 % des frais liés aux obligations de traitements, en zone de sécurité.
