 L'arrêté du maire instaurait une distance de sécurité autour des parcelles de cultures biologiques. (© Terre-net Média) |
A l'époque, les cultures Ogm commerciales, désormais interdites en France, n'étaient pas déclarées et l'arrêté avait été pris à titre préventif, a rappelé M. Muller. La préfecture avait attaqué le second arrêté, finalement annulé en avril 2006 par le tribunal administratif au motif que les mesures d'autorisation portant sur la culture d'Ogm relevaient de la compétence exclusive des ministres de l'Agriculture et de l'Environnement.
« Le commissaire du gouvernement nous avait à l'époque suggéré de nous retourner contre l'Etat », à savoir le ministère de l'Agriculture, et « d'attaquer son éventuel refus d'instaurer un périmètre de sécurité » devant le TA, rappelle Jacques Muller. L'élu avait adressé en juin 2006 au ministère une lettre demeurée sans réponse et dans laquelle il réclamait l'instauration du périmètre de sécurité autour des parcelles biologiques.
Une condamnation de l'Etat « viendrait appuyer la nécessité d'instaurer des périmètres en cas de rétablissement de l'autorisation des cultures Ogm »
Un mois plus tard, le ministère avait notifié dans une lettre son refus de mettre en place le périmètre, rappelle M. Muller qui avait fini par introduire en septembre suivant devant le TA le recours contre l'Etat. Le délai entre le dépôt du recours et la date de l'audience --près de trois ans et demi-- s'explique par les « réponses tardives » du ministère au début de l'instruction de même que par la longueur de la procédure du TA, observe M. Muller.
La culture d'Ogm à des fins commerciales est désormais interdite en France « mais l'affaire va être jugée sur l'état du droit au moment des faits », rappelle l'élu pour qui une condamnation de l'Etat « viendrait appuyer la nécessité d'instaurer des périmètres en cas de rétablissement de l'autorisation des cultures Ogm ».
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