Les nouvelles exonérations de charges patronales

Etendre l'exonération des charges patronales aux travailleurs occasionnels. (© Terre-net Média)

Initialement prévu dans le projet de loi de modernisation agricole, le dispositif d’exonérations des cotisations de sécurité sociale des travailleurs occasionnels agricoles annoncé par le Président de la République le 27 octobre dernier à Poligny (Jura) est repris dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Selon le projet de loi, la réforme présentée vise à « exonérer totalement de cotisations patronales de sécurité sociale pour les branches maladie, vieillesse, famille, accidents du travail et maladies professionnelles les employeurs de travailleurs occasionnels ainsi que les demandeurs d’emploi embauchés par les groupements d’employeurs agricoles pour les rémunérations inférieures au Smic mensuel majoré de 150 %, cette exonération devenant nulle pour les rémunérations supérieures ou égales au Smic mensuel majoré de 200 % ».

Outre les exonérations mentionnées ci-dessous, les caisses de mutualité sociale agricole se substitueront aux employeurs de travailleurs occasionnels pour le paiement de la part patronale de nombreuses cotisations dues pour l’emploi de ces mêmes salariés. Il s’agit de celles relatives à la formation professionnelle, retraite complémentaire obligatoire, Anefa, Proeva, santé et sécurité du travail, accident du travail.

La confédération paysanne avait appelé les députés à ne pas voter l’amendement « Faute de garantir un revenu aux agriculteurs, le Gouvernement est prêt à précariser encore davantage les salariés agricoles et à remettre en cause le financement de notre protection sociale », a déclaré la Confédération paysanne (CP) dans un communiqué paru mercredi 3 février 2010. La CP « dénonce ce choix et surtout son risque de pérennisation dans les années futures car il pourrait entraîner : - une déresponsabilisation des employeurs face à la protection sociale de leurs salariés, - une précarisation des travailleurs salariés agricoles qui, pour un certain nombre d’entre eux, se verraient maintenus dans un statut de saisonnier plus avantageux pour les employeurs que le statut de permanent, - à terme une remise en cause des droits sociaux des saisonniers qui ne cotiseraient pas comme les autres salariés et dans le prolongement de cette logique une baisse de la protection sociale des paysans eux-mêmes, - une remise en cause du financement de la protection sociale, solidaire et universelle ». « Les cotisations sociales ne doivent pas être la variable d’ajustement des revenus des paysans. »

L’article 8 du projet de loi de finances étend les mesures existantes aux salaires trois fois supérieurs au smic. Mais seuls les contrats de travail saisonnier d’usage mentionnés dans l’article L 1242-2 3ème du code de travail sont concernés par ces nouveaux allègements.

La mesure rentrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2010.

Au congrès de la Fédération nationale des producteurs de fruits, le 28 janvier 2010 , Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture, a estimé que ces nouvelles exonérations réduiraient au total de 2 euros le coût horaire au niveau du smic, en le ramenant de 11,32 euros à 9,29 euros. « La filière agricole est la seule filière à bénéficier d’exonérations à 100 % y compris pour les cotisations dites conventionnelles », assure t-il. Cependant le coût de la main d'oeuvre restera au moins supérieur de 30 % à celui en vigueur dans d'autres pays membres en raison de l'absence de règles sociales contraignantes.

« Ces nouvelles exonérations, nécessaires dans l’immédiat, n’apporteront rien sur le fond. Seule une harmonisation sociale et fiscale au niveau européen, et ensuite, le contrôle de nos importations permettraient de résoudre le problème. Nous ne luttons effectivement pas à armes égales avec ceux qui nous font concurrence, que ce soit sur le plan social, sur le plan sanitaire ou sur le plan environnemental », a commenté Germinal Peiro, député socialiste et secrétaire général du parti socialiste en charge des affaires agricoles, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale.