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Les conditions d’éligibilité (fiche 2) liées au revenu reposent sur les revenus de l’exploitation et hors de l’exploitation. Si au cours d’un exercice comptable, le résultat agricole est négatif, il conviendra de retenir la valeur zéro.
- Pour le calcul du revenu moyen par unité de travail non salarié, si le dernier exercice comptable est clos et si les comptes définitifs ne sont pas arrêtés, il est possible de ne se contenter que d’une estimation. Elle reposera obligatoirement sur une durée de 12 mois.
- Les difficultés avérées de l’exploitation : l’éligibilité aux aides repose sur un endettement de plus de 75 % et sur une baisse de rentabilité économique de l’exploitation. Cette dernière pourra dorénavant s’apprécier par rapport à l’année de « décrochage », autrement dit le dernier exercice « normal » avant d’avoir subi la baisse des résultats liée à des raisons conjoncturelles. Mais il n’est pas question de remonter au-delà de cinq ans. Auparavant, la baisse de la rentabilité ne s’appréciait que par rapport à l’exercice précédent.
- Dès lors que l'exploitation a été placée en redressement judiciaire, elle est considérée comme viable par décision du président du TGI. Et la condition de difficultés avérées de l'exploitation est réputée remplie, même si les deux critères prévus ne sont pas satisfaits (niveau d’endettement et du revenu).
Elaboration du plan de redressement (fiche 4):
- Le plan de redressement mis en place pour une durée de 3 à 5 ans maximum, permet au bénéficiaire d’améliorer progressivement ses conditions économiques d’exploitation. Toutefois, la banque peut accepter de consolider la dette sur une période plus longue.
- Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire validée par le président du Tgi, la durée du plan doit être compatible avec la durée de la phase judiciaire. Les éléments du plan doivent être mis en place en concertation avec les autorités judiciaires.
- Les engagements de l’agriculteur : la notification du ministère précise que le bénéficiaire d’une aide au plan de redressement doit contribuer à la restructuration de son exploitation sur ses propres ressources. Un agriculteur, dont l’exploitation fait l’objet d’un jugement du TGI prononçant sa mise en redressement, n’est pas exempté de cette obligation.
Les aides financières (fiche 4 bis):
- Le texte du ministère prévoit que les mesures d’allègement des charges financières sont étendues aux prêts à court terme. Lorsque ces aménagements sont financés sur des crédits de l’Etat, « l’équivalent » subvention doit être comptabilisé dans le plafond d’aides de 10.000 €.
- Aménagement de la dette par les créanciers : pour faciliter le redressement des exploitations concernées, les créanciers doivent accompagner le plan par des aménagements ou des facilités de règlement de la dette en corrélation avec l’aide accordée par l’Etat.
Ces aménagements, réalisés dans le cadre des relations contractuelles entre le créancier et son débiteur, ne rentrent pas dans les plafonds d’aides d’état.
Toutefois, lorsqu’une prise en charge de cotisations sociales est accordée par le Conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, sur les crédits d’action sanitaire et sociale ou sur des crédits d’Etat, la décision est communiquée à la Ddt/Ddtm afin qu'il en soit tenu compte pour vérifier le respect des plafonds d'aides.
(1) Pour lire la circulaire, lisez sur l’article paru sur Terre-net Média du 9 juin 2009 en cliquant ICI.
