 Jean Michel Schaeffer, président de JA, à la tribune du congrès de JA à Perpignan. A l'écran, William Villeneuve, président sortant (© Terre-net média) |
Une quinzaine de conditions d’éligibilité doit être vérifiée à chaque demande de prêt dont :
- la tenue d’une comptabilité de gestion;
- l’agrément du Pde par le préfet
- la possibilité de financer l’investissement envisagé avec un prêt Mts-JA et le respect des règles de cumul avec d’autres dispositifs d’aides (cf. § V de la présente fiche);
- le respect des différents plafonds ou sous-plafonds et notamment le plafond communautaire d’aides à l’installation (70.000 €, cf. fiche 11);
- le contrôle de la destination finale du prêt, un prêt Mts-JA ne doit pas permettre d'investir pour en retirer un revenu tel qu'un loyer pour location de bâtiment, de terres ou de matériel.
 (© Ministère de l'Agriculture) |
Les plafonds applicables aux prêts
Durée des prêts Mts-JA
La durée maximale des prêts Mts-JA est de 15 ans.
La durée de bonification de ces prêts est de 7 ans dans les zones agricoles de plaine et de 9 ans dans les autres zones.
Les prêts Mts-JA peuvent bénéficier d’un différé d’amortissement d’une durée maximale de 3 ans qui peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements concernant les cultures pérennes sans pouvoir excéder le tiers de la durée totale du prêt.
Taux
Le taux des prêts Mts-JA est fixé à 1 % dans les zones défavorisées et à 2,5 % dans les autres zones pendant la durée bonifiée.
Le taux applicable pendant la phase non bonifiée n’est pas réglementé et résulte de la seule relation commerciale entre l’établissement de crédit et son client, qui doit toutefois recevoir une information sur ce taux au moment de la mise en place du prêt.
Assiette
L’assiette des prêts Mts-JA est égale au montant hors taxe de la dépense d’investissement, déduction faite de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.
Suite à la parution de l’arrêté du 7 mars 2008 relatif à la réforme des prêts Mts-JA le plafond de réalisation disparaît quelle que soit la date d'agrément du dossier d'installation et est remplacé par le plafond de subvention équivalente.
