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Pour les jeunes agriculteurs dont le dossier d’installation a été agréé par le préfet avant le 1er décembre 2004, seules sont finançables les dépenses affectées aux activités de production agricole proprement dites.
Les prêts Mts-JA sont exclusivement destinés au financement :
- de la reprise, de la mise en état et l'adaptation du capital mobilier et immobilier nécessaire à l'installation,
- des investissements nécessaires à la création d'une exploitation agricole,
- du besoin en fonds de roulement au cours de la première année d’installation ;
- de l'acquisition de terres lorsqu'elles améliorent la viabilité de l'exploitation ou permettent la création d'une activité agricole ;
- du rachat ou de la souscription de parts sociales.
Rappel sur la question du foncier
Sont finançables les acquisitions de fonds de terres lorsqu’elles améliorent le fonctionnement de l’exploitation ou permettent la création d'une activité agricole, dans la limite de 10 % du coût total de l’installation hors foncier prévu dans le Pde pour les prêts des bénéficiaires dont le Pde a été agréé à compter du 1er janvier 2007. (cf. tableau du IV.1.1 ci dessous).
Il s’agit :
- des parcelles supportant des bâtiments d'exploitation repris, ainsi que ceux dont la construction ou l'acquisition intervient pendant la durée d'utilisation des prêts ;
- des parcelles nécessaires à l'amélioration de la circulation des animaux et des engins ;
- des parcelles situées à proximité d'un équipement de l'exploitation et dont l'acquisition permet d'éviter les problèmes de voisinage liés à des nuisances ;
- des terrains améliorant le parcellaire de l'exploitation (parcelles enclavées, échanges) ;
- des terres permettant de conforter la viabilité économique du projet, notamment lorsqu’elles
permettent au candidat d’atteindre le seuil d'assujettissement en qualité de chef d'exploitation (1/2 SMI).
Sont également finançables :
- les soultes représentatives de biens fonciers ;
- les parts sociales représentatives de foncier ;
- la nue-propriété ou l’usufruit si et seulement si ce prêt permet au jeune d’acquérir la pleine propriété du foncier.
Pour les candidats en société, l’acquisition de foncier financée par des prêts Mts-JA est conditionnée à une mise à disposition gratuite à la société.
