 Jean-Michel Schaeffer, nouveau président de JA. (© Terre-net Média) |
Un nouveau titre III-bis (Art 17 ter A) ajouté au projet de loi de modernisation de l’agriculture présenté ce mardi 29 juin aux députés de l’Assemblée nationale, porte sur l’organisation des chambres d’agriculture et sur la possibilité de les fusionner, à leur convenance, sous des formes appropriées. Outre les chambres régionales, elles pourraient se regrouper en chambres interrégionales, interdépartementales ou de région (issues de la fusion de plusieurs chambres de niveau différent).
Le projet de loi de modernisation de l’agriculture prévoit d’étendre, à ces nouvelles chambres de région, les compétences des chambres départementales.
Le gouvernement a proposé la semaine dernière d’en ajouter une nouvelle : assurer « l' information collective et individuelle sur les questions d'installation en agriculture, ainsi que la tenue du répertoire à l'installation créé dans chaque département en application de l'article L. 330-2 et participe, dans des conditions fixées par décret, à l'instruction des dossiers d'installation. »
Sitôt la nouvelle sue, les Adasea dénoncent, dans un communiqué publié le 28 juin dernier, cette nouvelle mission. Inquièts, leurs responsables signalent que le nouvel article ne précise pas dans quelles conditions s’opérera le transfert des compétences acquises ces quarante dernières années. Ils déplorent aussi qu’il reviendra aux chambres d’agriculture via l’impôt foncier ou par le développement de prestations payantes (et non plus à l’Etat) de faire financer l’accompagnement des porteurs de projets. Enfin, aucune information non plus sur le sort qui sera réservé aux salariés des structures d’accompagnement.
Les JA, premiers concernés par l'article 17 ter A, n’ont pas encore réagi.
A Gauche, les députés ont déposé à ce jour deux amendements. Les communistes « s’opposent au retrait aux Adasea de la délégation de service public concernant la transmission des exploitations, l’accueil des nouveaux actifs ou le travail d’accompagnement et de médiation vers une agriculture plus durable. Cet article adopté en Commission met en péril l’ensemble du réseau des Adasea qui a su développer des dispositifs novateurs et performants, notamment dans le domaine de l’installation à travers l’observatoire national de l’installation agricole ou encore les Points Accueil Transmission. Avec cet article, le gouvernement, va se priver d’un relais unique auprès du monde agricole largement ouvert sur les problématiques du monde rural ».
Au parti socialiste, « cet article d’initiative gouvernementale opère un transfert des missions de service public des Adasea vers les Chambres d’agriculture. Il apparaît clairement qu’un tel article vise à rendre à terme illégitime l’existence des Adasea, volonté issue du désengagement financier de l’État. Il semble en outre qu’aucune concertation avec les personnels des Adasea pour lesquels l’avenir est des plus incertain ».
