 Siège de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture rue Georges V à Paris (© Apca) |
L’observatoire des distorsions peut être saisi par ses membres pour mesurer le surcoût éventuel des mesures réglementaires. Par ailleurs, dans un délai d’un an, une étude répertoriant les normes françaises allant au delà des règles européennes et estimant leur surcoût doit être réalisée par le gouvernement et transmise au parlement.
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- Une section sanitaire qui vise à indemniser les pertes économiques liées aux maladies animales ou végétales. Elle abondera des fonds de mutualisation en complément de versements des agriculteurs et de l’Europe ;
- Une section assurance, qui prend en charge une partie des primes d’assurances climatiques en cofinancement des aides européennes. L’aide totale est plafonnée à 65 % du montant des primes, c’est le cas en 2010 ;
- Une section calamités agricoles qui prend en charge l’indemnisation des risques non assurables, c’est-à-dire ceux pour lesquels il n’existe pas de produits d’assurance suffisamment développés. Les produits assurables, qui ne sont donc plus couverts par les calamités agricoles, sont définis par décret, c’est le cas depuis 2009 pour les grandes cultures.
La loi précise par ailleurs, que dans un délai de 6 mois, les conditions et modalités de mise en place d’une réassurance publique seront étudiées.
