L’agriculture durable, le foncier et la forêt

Siège de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture rue Georges V à Paris (© Apca)

Une commission départementale est créée pour donner un avis sur les constructions en zone rurale et sur les documents d’urbanisme. Les Chambres d’agriculture doivent être consultées pour l’élaboration des cartes communales.

Une taxe sur les plus values des ventes de terres devenues constructibles est instaurée. Elle est fixée à 5 % pour un prix de vente 10 à 30 fois supérieur au prix d’achat, et à 10 % au-delà. Elle est affectée à l’installation des jeunes agriculteurs (l’accès au foncier et projets innovants).

Un plan régional d’agriculture durable est mis en place, avec l’objectif d’une mise en cohérence avec les autres schémas pour éviter que l’agriculture ne devienne la variable d’ajustement de ces schémas. Les Chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de ce plan.

Les baux environnementaux sont élargis aux Parcs naturels régionaux et à la trame verte et bleue.

Le développement du photovoltaïque au sol n’est possible sur des terres agricoles, que s’il est compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.

Sur la forêt, la loi crée les plans pluriannuels régionaux de développement agricole qui seront financés par les 33 % puis 43 % de Tatfnb forêt, reversés aux Chambres régionales. Ces plans visent à financer des actions dans les massifs forestiers qui sont insuffisamment exploités. Ils concernent des actions de sylviculture durable, des investissements pour la valorisation économique du bois et la coordination locale du développement forestier. Les Chambres départementales qui réalisent des actions inscrites dans ces plans seront prioritaires pour l’affectation des fonds issus de la Tatfnb qui remonte en région.