 Seuls pourront faire l'objet d'une aide à l'assurance les contrats couvrant les récoltes 2010. (© Terre-net Média) |
Éligibilité
Les exploitants qui souhaitent bénéficier de l'aide à l'assurance récolte doivent avoir déposé, au plus tard le 17 mai 2010, un dossier Pac, comprenant notamment :
- un formulaire de déclaration de surfaces S2 ;
- un registre parcellaire graphique (RPG), sur lequel toutes les parcelles agricoles de leur exploitation, assurées et non-assurées, doivent figurer;
- un formulaire de demande d'aides sur lequel les exploitants font leur demande pour l'assurance récolte (case à cocher), ainsi qu’un formulaire de déclaration de contrat, à déposer avant le 30 novembre 2010.
Pour bénéficier d'une prise en charge d'un ou plusieurs de leurs contrats d'assurance, les exploitants doivent impérativement avoir acquitté la totalité des cotisations d'assurance afférentes aux contrats concernés au 31 octobre 2010.
L'aide à l'assurance récolte versée dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune exclut toute autre possibilité de prise en charge par d'autres dispositifs.
Les contrats visés
Seuls les contrats distribués par une entreprise d'assurance habilitée à distribuer des contrats d'assurance subventionnés pourront être pris en charge (consulter la liste sur le site du ministère de l’Agriculture).
La démarche à suivre pour bénéficier de l'aide- Avoir déposé un dossier Pac dans sa direction départementale des territoires (Ddt) au plus tard le 17 mai 2010.- Transmettre à l'administration le formulaire de déclaration de contrat complété avant le 30 novembre 2010 (date de réception en Ddt). Il aura été prérempli et co-signé par son entreprise d'assurance. - S’être acquitté de sa cotisation d'assurance pour la campagne 2010 au plus tard le 31 octobre 2010. |
- les seules récoltes de l'année 2010 ;
- au minimum les risques de sécheresse, de grêle, de gel, d'inondation ou d'excès d'eau et de vent ou tempête et au maximum les risques fixés par l'arrêté du 22 janvier 2010.
Les contrats doivent prévoir un seuil de déclenchement de 30 % minimum et une franchise de 25 % minimum dans le cas de contrats à la culture ou de 20 % minimum dans le cas de contrats à l'exploitation. Dans tous les cas, la franchise maximale est de 50 %.
Le seuil de déclenchement de 30 % est défini comme étant le niveau minimal de perte de production par rapport à la production assurée qui permet le déclenchement des indemnisations. Et le taux de franchise de 25 % est la part du dommage qui reste à charge de l'assuré et vient en déduction de l'indemnité d'assurance.
Pour chaque nature de récolte couverte par le contrat, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.
Les contrats à l'exploitation doivent couvrir au moins 80 % de la surface en culture de vente de l'exploitation.
Toutes les cultures de vente sont susceptibles de bénéficier d'une aide à l'assurance récolte.
Cas des contrats collectifs
Certains contrats d'assurance peuvent être souscrits de manière collective, par l'intermédiaire d'une coopérative ou d'un groupement de producteurs par exemple. Cette souscription « en masse » permet en général à l'intermédiaire (groupement, coopérative, etc.) de négocier une réduction commerciale auprès de l'assureur qui est répercutée sur la cotisation individuelle payée par chaque exploitant. Les contrats souscrits de manière collective sont éligibles à l'aide, à condition que la cotisation et la couverture afférente à chaque exploitant soient bien identifiées.
Cas des extensions de garantie
Les extensions de contrat visant à abaisser la franchise ou le seuil de déclenchement en deçà des valeurs réglementaires, ou encore à élargir le périmètre des risques couverts ne feront pas l'objet d'une prise en charge.
Montant de l'aide
L'aide porte sur la cotisation nette d'impôt et de taxe payée par l'exploitant. Elle prend la forme d'une prise en charge partielle de la partie éligible des cotisations d’assurance (appelée prime subventionnable).
Le montant des crédits alloués pour financer cette mesure (133 millions d’euros) devrait permettre de porter la prise en charge à 65 % de la cotisation d'assurance éligible en 2010 pour l'ensemble des filières agricoles.
Si l'enveloppe s'avérerait insuffisante, un stabilisateur budgétaire serait appliqué sur les contrats couvrant les productions considérées comme assurables, c'est-à-dire sur les grandes cultures en 2010, et le taux d'aide sera alors ajusté sur ces productions.
Au même titre que les autres aides mises en oeuvre dans le cadre du bilan de santé de la Pac, l'aide à l'assurance récolte est soumise à la modulation (8 % au-delà d’une franchise de 5.000 euros).
|
A lire aussi : |
