Définir le montant de son indemnité

La majoration des 25 premiers hectares est portée à 50% dans l’ensemble des zones.  (© Terre-net Média)

1) La majoration des montants de base;

2) La majoration des 25 premiers hectares est portée à 50% dans l’ensemble des zones. En 2008, la majoration était de 30 % pour les zones de piémont et défavorisée simple et de 35 % pour la montagne et la haute-montagne;

3) La suppression de l'écrêtement

4) Les déclarations des effectifs ovins et caprins. Les effectifs ovins et caprins à prendre en compte dans le calcul du chargement à partir de la campagne 2010 sont désormais les effectifs déclarés au titre d’une demande d'aide aux ovins et aux caprins et correctement identifiés individuellement.

Les ovins retenus sont ceux déclarés à l'aide aux ovins (AO) et correctement identifiés individuellement, pour l’année de la demande, par une demande déposée dans les délais en 2010 par un producteur éligible à l'AO. Parmi ces animaux sont soustraits ou additionnés ceux qui sont respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels qu’indiqués en annexe de la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 susvisée, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département ou le président du Conseil exécutif de Corse en fonction des pratiques locales. Le nombre d’ovins concernés figure sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux.

Les caprins retenus sont ceux déclarés à l’aide aux caprins (AC) et correctement identifiés individuellement, pour l’année de la demande, par une demande déposée dans les délais en 2010 par un producteur éligible à l'AC. Parmi ces animaux sont soustraits ou additionnés ceux qui sont respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels qu’indiqués en annexe de la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 susvisée, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département ou le président du Conseil exécutif de Corse en fonction des pratiques locales. Le nombre d’ovins concernés figure sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux

5) Contrôle des obligations sociales. Un contrôle automatisé de la situation des exploitants agricoles vis-à-vis de leurs obligations sociales est désormais effectué par l'Asp.

Pour consulter la circulaire sur le calcul de l’Ichn, cliquez ici

Mode de calcul de l’Ichn
La prime est égale au produit du montant à l’hectare par le nombre d’hectares de surface en productions fourragères et végétales dans la limite d’un plafond de 50 hectares primables, le cas échéant abaissé en fonction des revenus de l’exploitant.

Les surfaces déclarées en productions végétales sont primées en priorité.

Mode opératoire à suivre :
1 Les surfaces en productions végétales : 172 €/ha en zone sèche de Haute montagne et de montagne
2 Surfaces fourragères : les plages de chargement

Les marais et les zones arides se voient affecter des plages de chargements particulières.
3 Les montants de base des aides Ichn correspondants

Une majoration du montant par hectare est appliquée aux élevages dont plus de la moitié du cheptel, compté en nombre d’Ugb est constitué d’ovins et de caprins, si ces animaux pratiquent la transhumance entre le 15 juin et le 15 septembre.

Cette majoration est de:

• 10 % pour les zones de haute montagne;
• 30 % pour les zones de piémont et défavorisées simples

Cette majoration n’est appliquée que si l’exploitant déclare cette transhumance sur la demande ICHN.

4 Cas particulier des éleveurs ayant une référence laitière
Dans les zones défavorisées simples et de piémont à orientation laitière non dominante, l’indemnité des éleveurs laitiers éligibles est calculée sur la base d’une part de la surface fourragère proportionnelle au nombre d’UGB autres que des vaches laitières. La surface à primer est ainsi déterminée :

SF à primer = (SF x UGB totales -UGB laitières) / UGB totales

Les Ugb laitières sont calculées à partir de la référence laitière de la campagne en cours divisée par le rendement du contrôle laitier ou à défaut le rendement moyen.

Dans les zones de haute-montagne, de montagne et de piémont délimitées à orientation laitière dominante, la surface fourragère de l’exploitation n'est pas pondérée. 

5  Une majoration de 50 % des montants par hectare est appliquée pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères ou cultivées.

6 Au niveau départemental, prévoir :

• un arrêté qui reprend le classement en zone défavorisée des communes de votre département si ce classement a connu des modifications depuis la campagne 2009;
• un arrêté pour définir les plages de chargement et les montants correspondants pour la campagne en cours;
• un arrêté pour fixer le stabilisateur budgétaire départemental pour la campagne en cours

Exemple de calcul Soit une exploitation possèdant au moins 50 % d’UGB ovines, qui pratique la transhumance. Elle bénéficie donc des majorations de 30 % en zone défavorisée simple et piémont et de 10 % en montagne et haute montagne. Elle bénéficie aussi, pour les 25 premiers hectares, de la majoration de 50 % pour toutes les zones . Cette exploitation est dans la plage optimale de chargement (POC) dans la zone montagne et dans des plages inférieures pour les autres zones. Les surfaces sont exprimées en hectares et les montants en euros.