 La collecte reste une activité commerciale avec des règles précises. (© Terre-net Média) |
En se référant au décret d’application du 25 août 2010 de la loi de modernisation de l’agriculture, FranceAgriMer précise que:
1 Les personnes ou les sociétés, qui souhaitent se lancer dans cette activité, doivent déposer une déclaration préalable auprès des services régionaux de FranceAgriMer basés en Draaf. Les modalités de cette déclaration ont été précisées par une décision du directeur général de FranceAgriMer, en date du 9 novembre 2010.
Des pièces justificatives à fournir
2 Certaines pièces justificatives doivent être jointes à la déclaration :
- des justificatifs d’identité : photocopie des pièces d’identité de l’entrepreneur ou des représentants légaux de l’entreprise, statuts de la société…
- un justificatif de la qualité de commerçant (extrait d’inscription au registre du commerce et des
sociétés en principe). - un tableau récapitulatif des magasins de stockage et des activités de l’entreprise, pour assurer
le suivi de la collecte et des stocks.Des engagements sur l'honneur
Par ailleurs, le demandeur doit, dans le cadre de sa déclaration, s’engager sur l’honneur à respecter certaines conditions, notamment :
- ne pas être en état de liquidation judiciaire et de ne pas avoir fait l’objet, au cours des cinq
dernières années, d’une condamnation à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie,
abus de confiance ; - tenir une comptabilité matière ;
- respecter la réglementation relative au paiement comptant des céréales ;
- opérer les prélèvements et reversements de taxes et cotisations à caractère obligatoire en
vigueur ; - fournir, aux services de FranceAgriMer, des déclarations statistiques permettant de mesurer les
flux, les stocks et les grandes utilisations des grains collectés ; - utiliser des équipements permettant d’assurer la loyauté des transactions commerciales (pont
bascule, matériel de dosage d’humidité homologué, matériel pour analyses physiques telles que celles du poids spécifique, des impuretés, des grains mitadinés dans le cas du blé dur…).
Les entreprises déjà détentrices d’un agrément conservent leurs droits
Le demandeur s’engage, en outre, à produire tous les documents nécessaires au contrôle du respect
de ses engagements. Il s’expose, en cas de manquement grave à ses engagements, à l’interdiction d’exercer cette activité pendant cinq ans.
Coop de France précise, dans son rapport d’activité, que les entreprises déjà détentrices d’un agrément conservent leurs droits et sont considérées comme ayant déjà satisfait l’obligation de déclaration. Par ailleurs, FranceAgriMer continuera à donner son aval sur les stocks détenus qui permet, aux collecteurs, d'avoir les lignes de crédits nécessaires pour payer les agriculteurs au comptant. Mais l’opération pourra se faire en direct, sans passer par une société de caution mutuelle sauf si le niveau de risque le justifie.
