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Ainsi, la cession à titre onéreux ou gratuit à des utilisateurs non professionnels de produits phytopharmaceutiques dont l'autorisation de mise sur le marché ne mentionne pas qu'ils peuvent leur être destinés est interdite. La mention « emploi autorisé dans les jardins » devra être apposée visiblement sur les emballages et étiquettes des produits accessibles aux non-professionnels.
« emploi autorisé dans les jardins »
Afin d'éviter toute confusion dans les points de vente, les produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins » sont séparés physiquement des produits ne bénéficiant pas de cette mention. Ces deux catégories de produits feront l’objet d'une signalétique explicite.
Est considéré comme utilisateur professionnel toute personne qui utilise des produits phytosanitaires au cours de son activité professionnelle ou emploie des personnes qui en utilisent, tant dans le secteur agricole que dans d'autres secteurs.
