Les paiements à la surface au titre du 1er pilier

| Publié le 08/04/2011, Mis à jour le 14/02/2024 | Réservé aux abonnés

Vient de paraître au bulletin officiel du ministère de l’Agriculture, une circulaire exposant les conditions de dépôt des dossiers Pac et d’attribution des aides à la surface dans le cadre du 1er pilier de la Pac en France métropolitaine pour 2011.

A noter les modifications apportées aux versements des aides:

l’aide à la diversité des assolements, mis en place lors de la campagne 2010, dans le cadre l’article 68 n’est pas reconduite ;
le soutien à l’agriculture biologique comprend un volet d’aide pour les surfaces certifiées et, à partir de 2011, un volet d’aide pour les surfaces en conversion à l’agriculture biologique (voir la circulaire spécifique à ce soutien) ;
les aides aux prunes d’Ente, pêches Pavie, poires Williams ou Roche destinées à la transformation font l’objet d’un découplage partiel à hauteur de 25 % en 2011.

Sinon peu d’évolutions à noter hormis des précisions apportées par l’édition 2011 de la circulaire « Les paiements à la surface au titre du 1er pilier de la Pac » sur les normes à retenir pour évaluer les particularités topographiques.

L'aide à la diversité des assolements ne sera pas reconduite.
(©Terre-net Média )

Les éléments de bordure (haies entretenues, fossés, murets et bords de cours d’eau), pouvant être retenus au tître des normes usuelles, sont également des éléments pris en compte au tître des particularités topographiques. Si ces éléments restent pris en compte en tant que « normes usuelles », ce sont les limites maximales fixées dans ce cadre qui s’appliquent pour leur intégration dans les surfaces déclarées et non les limites maximales retenues au niveau national (particularités topographiques).

Autrement dit si des normes usuelles existent au niveau d’un département, ce sont les limites d’inclusion dans les surfaces agricoles fixées par élément au tître des normes usuelles qui s’appliquent.

S’il n’existe pas de normes usuelles, ce sont les limites fixées au niveau de la prise en compte des éléments topographiques dans la surface agricole qui s’appliquent.

Un tableau en annexe 3 de la circulaire, (cf lien) présente les modalités de prise en compte des surfaces occupées par des éléments topographiques. Ce tableau est modifié en 2011 de façon à prendre en compte les limites éventuellement fixées au niveau de l’arrêté « normes usuelles ».

Le Bilan de santé

Pour rappel, la mise en oeuvre en 2010 du bilan de santé de la politique agricole commune (Pac) s’est traduite au niveau des aides à la surface du 1er pilier par :

la poursuite du découplage de certaines aides qui étaient restées couplées à la production (découplage de l’aide aux grandes cultures, y compris le supplément blé dur et l’aide au titre du gel volontaire, de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, de l’aide au houblon et de l’aide au tabac) ;
avec la disparition de l’aide couplée aux grandes cultures, la notion d’éligibilité des parcelles en référence au 15 mai 2003 a également disparu ;
la création de nouvelles aides de soutien spécifique, dont l'aide supplémentaire aux protéagineux, y compris une aide pour les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères, l’aide à la qualité pour le blé dur, l’aide à la diversité des assolements (mise en place sur 2010 uniquement) et le soutien à l’agriculture biologique ;
l’admissibilité de toutes les surfaces agricoles à compter de 2010, ainsi toutes les surfaces agricoles, quel que soit le couvert mis en place, peuvent permettre d’activer les droits à paiement unique (Dpu) sous réserve du respect des règles d’entretien spécifique.

Les trois aides de soutien spécifique font l’objet de circulaires spécifiques.

Pour aller plus loin cliquez sur :

Circulaire du ministère

Vient aussi de paraître:

Pac 2011 - Mise en oeuvre de l’aide aux veaux

NEWSLETTERS