Aides Pac 2011
La gestion des Dpu « particuliers – hors surfaces » précisée

Des possibilités d’activation limitées en nombre

La première circulaire en précise d’abord les modalités d’activation. Selon elle, ces Dpu peuvent être activés, sans surface, dans la limite du nombre de Dpu normaux activés en tenant compte des règles suivantes :

- Il faut d’abord déterminer le nombre de Dpu normaux activés avec des surfaces
admissibles (y compris d’éventuels Dpu spéciaux qui seraient activés avec des surfaces
admissibles et devenant de la sorte des Dpu normaux dans le portefeuille de
l’exploitant);

- Les Dpu « particuliers – hors surfaces » sont alors activés dans la limite du
nombre de Dpu normaux activés.

Si tous les Dpu « particuliers – hors surfaces » ne peuvent pas être activés, ceux qui ont été activés en année N-1 sont activés en priorité, avant ceux non activés en N-1.

Des transferts à effet normalisant

Selon la deuxième circulaire, qui détaille les conditions de transfert de ces Dpu ( total ou partiel à titre définitif), de même que leur location par bail, leur mise à disposition et leur préemption conjointe avec du foncier par une Safer, ont pour effet de les normaliser. L’acquéreur, le locataire ou la société bénéficiaire ne pourra alors les activer qu’avec des surfaces admissibles.

Lorsqu’il s’agit d’un transfert par héritage, donation ou par suite d’un changement de statut juridique, ces Dpu particuliers-hors surface transférés conservent leur caractère « particulier - hors surfaces ». De même, s’il s’agit d’un transfert partiel, les Dpu gardent leur caractère spécial chez le propriétaire initiale.

Quant à leur mise à disposition, elle ne peut se faire qu’en accompagnement d’une mise à disposition du foncier. Ce type de transfert les normalisant également, l’acquéreur ne pourra les activer qu’avec des surfaces admissibles.

Cette circulaire précise enfin que ces transferts définitifs font l’objet du même taux de prélèvement applicable en cas de transfert de Dpu sans terre, sauf si le cédant se sépare concomitamment d’un nombre au moins égal de Dpu normaux.