Les semences fermières menacées selon la CP par un projet de loi sur les certificats d’obtention végétale

Adopté, il conduirait à faire « payer des royalties aux agriculteurs qui réutilisent une partie de leur propre récolte comme semences (semences de ferme), pour rémunérer la recherche privée », selon la CP. Ce texte « réduirait ainsi à néant leurs droits sur leurs productions ».

Aussi, le syndicat « appelle les sénatrices et les sénateurs à refuser cette proposition de loi et à soutenir la reconnaissance des droits des agriculteurs d'utiliser et d'échanger librement leurs semences de ferme. Nous poursuivrons notre lutte contre l’appropriation des semences et donc de l’ensemble de la chaîne alimentaire par une poignée de multinationales ».

« La notion de semences paysannes est inconnue du droit de la propriété intellectuelle »

Selon le rapporteur du projet de loi, Rémy Pointereau, sénateur, ce texte vise à trouver un mode de rémunération du travail de recherche des obtenteurs suffisamment attractif pour que les entreprises de sélection ne se détournent pas d'espèces cultivées indispensables à notre territoire.

Ce qui fâche est essentiellement l’article 14 du texte qui « met en place au profit des agriculteurs un régime général d'autorisation d'utilisation des semences de ferme sur les variétés protégées par un certificat d’obtention végétale », explique Rémy Pointereau, sénateur et rapporteur du projet de loi.  Mais « cette autorisation est toutefois assortie d'une obligation de verser une indemnité à l'obtenteur, établie d'un commun accord, ou à défaut par décret », ajoute le texte. Par ailleurs, « l'idée d'une instance paritaire chargée de définir les conditions d'indemnisation de l'obtenteur a été abandonnée, laissant la place à un dispositif plus simple faisant intervenir l'État, en l'absence d'accord des parties. »

Cette argumentation est assortie de quelques précisions. Le rapport sur la proposition de loi sur la certification d’obtention végétale entend par « semences de ferme », « des semences provenant de récoltes effectuées par l'agriculteur, et destinées à un nouvel emblavement la saison suivante, sur la même exploitation. La variété concernée peut être libre de droits ou protégée par un Cov ». Cette définition expliquerait alors pourquoi « la notion de semences paysannes est inconnue du droit de la propriété intellectuelle ».

« Les semences paysannes sont en revanche le fruit d'un travail de sélection de l'agriculteur, sur des variétés du domaine public, souvent des variétés anciennes. »