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Depuis la loi de finances pour 2004, dispositions précisées dans l’instruction 5 E-1-05 du 12/01/2005, l’ensemble de l’activité de prise en pension de chevaux relève de la catégorie des bénéfices agricoles.
La pension, qui vous sera versée, sera donc à intégrer dans vos autres revenus agricoles.
Si l’animal se blesse, qui en est responsable ? Est-ce que le propriétaire du cheval pourrait me demander de le dédommager ?
Il faut savoir que lorsque vous prenez un cheval en pension, vous avez une obligation de garde et pas simplement une simple surveillance de l’animal. Vous avez l’obligation de le conserver en bon état, de lui apporter tous vos soins, de prendre toutes les précautions nécessaires. En cas de dommage, la faute du gardien est présumée et il ne peut s’exonérer qu’en établissant la force majeure ou son absence de faute.
Toutefois, il est possible de prévoir dans le contrat de prise en pension du cheval une exonération du gardien, sauf en cas de faute lourde et dolosive.
Un ami me demande s’il peut mettre son cheval dans un de mes prés, et il propose de prendre en charge les frais de clôture, d’entretien de la parcelle et de me verser une indemnité. J’ai deux parcelles qui pourraient l’intéresser, une en propriété et une autre en location. Est-ce que, vis-à vis du statut du fermage, cela peut poser des problèmes ?
En effet, les conséquences peuvent être très importantes. Le statut du fermage prévoit une présomption de bail sur les prises en pension d’animaux. Ainsi, la jurisprudence reconnaît l’existence d’un bail lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire des terres sont mises à la charge du propriétaire des animaux. Ce qui serait votre cas, puisque l’entretien du terrain serait à la charge de votre ami.
Autrement dit, si vous acceptez sa proposition sur un pré qui vous appartient, il pourrait se prévaloir de l’existence d’un bail sur cette parcelle. Si le pré est en location, vous encourrez la résiliation du bail pour sous-location prohibée.
Si vous décidez de prendre un cheval en pension, prenez la précaution de faire un véritable contrat, mentionnant l’état dans lequel vous prenez le cheval, vos obligations (nourriture, soin, exercice), le montant de la pension et ce qu’elle comprend (est-ce qu’elle inclut les frais vétérinaires courants, exceptionnels etc…), la durée, et dans quelles conditions votre responsabilité pourra être engagée.
Enfin, dernière petite précision, depuis le décret du 23 juillet 2010, tout détenteur d’un ou plusieurs équidés domestiques, à l’exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation.
