 Le commissaire européen, Dacian Ciolos à Bruxelles, le 12 octobre dernier, présentant sa proposition législative. (© Terre-net Média) |
Pas de nouvelles contraintes sans moyens supplémentaires !
Une semaine après en avoir pris connaissance de la proposition législative de Bruxelles, la France a dressé la liste des points à discuter pour la rendre acceptable et elle les fera connaître lors du prochain conseil des ministres de l’agriculture, jeudi 20 octobre, au Luxembourg. Car « il faut en effet aller plus loin », insiste t-on au ministère de l’agriculture.
Tout d'abord, le gouvernement considère ainsi que la stabilisation en euros courant du budget de la Pac pour 2014/2020 est un acquis. Mais dans un cadre budgétaire restreint, il n’est pas question que la réforme de la politique agricole européenne alourdisse davantage les Bcae (règles de conditionnalité) alors que les paiements directs seront forcément revus à la baisse, même si les règles de calcul ne sont pas encore connues. « La France a fait sa part du chemin », précise t-on à Paris.
Si le verdissement des aides (30 % des paiements directs recalculés) va renforcer la légitimité de la Pac, ajoute t-on dans l’entourage du ministre de l’agriculture, « il faut voir dans les détails comment il va être appliqué . Mais la France estime que l'objectif est d'ores et déjà atteint».
Revenant sur la préservation des réservoirs écologiques et des paysages, quelles seront par exemple les équivalences avec les « surfaces équivalentes topographiques » dont le seuil a été maintenu à 3 %. Et la certification environnementale, pourra t-elle être valorisée ?
D’autres questions portent sur la convergence des aides directes. « Déjà amorcée au niveau interne avec le bilan de santé de la Pac, la sortie des références historiques en 5 ans proposée par la Commission européenne est inacceptable », assure t-on au ministère de l’agriculture car les agriculteurs ont besoin de lisibilité pour investir. Et la convergence entre état membres d’ici 2020 n’est envisageable que si le budget est bien maintenu car il est d’ores et déjà acquis que leurs montants ne seront pas ceux des Dpu. Enfin, il sera nécessaire de définir des règles précises sur le volume d’aides directes couplées qu’il sera possible de maintenir auxquelles le ministère de l’agriculture reste attaché.
Celui-ci est conscient que la réforme de 2014 aura un coût pour les agriculteurs mais il sera d’autant mieux supporté si l’Europe dispose d’outils de régulation ambitieux, qui eux, ne coûtent rien au contribuable!
«... la régulation n’est pas un obstacle à la compétitivité... »
Dans l’entourage du ministre de l’agriculture, on se félicite ainsi du coup d’arrêt porté aux instruments de régulation, mais le compte n’y ait pas. Les mesures envisagées dans la proposition de Bruxelles ne sont pas ambitieuses. « Celles du G20 agricoles montrent que la régulation n’est pas un obstacle à la compétitivité », fait-on remarquer au ministère de l’agriculture. Le renforcement des pouvoirs de négociations des producteurs et l’adaptation du droit européen de la concurrence font ainsi des priorités des prochaines négociations pour rendre la proposition législative acceptable.
« Il est aussi important de pouvoir conserver des instruments de contrôle de la production en production viticole. La fin des quotas sucre en 2015 est inacceptable », fait-on savoir rue de Varenne. Comme l’est dans son état, on l’a bien compris, l’ensemble la proposition législative.
