L’exonération des plus values portée à 30 ans pour les résidences autres que principales

Frédéric Hénin | Publié le 31/10/2011, Mis à jour le 14/02/2024

La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 revoit les règles d’imposition des plus values immobilières sur les propriétés autres que les résidences principales. La réforme entre en vigueur le 1er novembre 2011. Le taux de prélèvements obligatoires est porté à 32,5 % depuis le 1er octobre dernier.

Les résidences secondaires et les appartements loués, détenus depuis moins de trente ans sont soumis à de nouvelles règles d'imposition.(© Terre-net Média)

Trente ans, c’est la nouvelle durée de détention d’une propriété autre que la résidence principale pour être exonéré des plus values. Il s’agit des appartements loués ou des résidences secondaires.

Entre en vigueur au 1er novembre

Ainsi, compte tenu de l’inflation des prix immobiliers constatée depuis la fin des années 1980, plus une seule plus value n’échappera au Trésor public avec cette nouvelle règle fiscale entrée en vigueur ce 1er novembre 2011.

L’abattement de 10 % par an à partir de la sixième année de détention jusqu’à la quinzième année est dorénavant de 2 %. Ce taux est ainsi appliqué sur 12 ans.

Au-delà de la 17ème année, la réduction appliquée à la plus value pour déterminer l’assiette fiscale est de 4 % par année supplémentaire de détention puis de 8 % à partir de la 25ème année.

Par exemple, un bien détenu moins de cinq ans, les plus values réalisées sont totalement imposables comme sous l’ancien régime fiscal. Mais si les plus values étaient auparavant totalement exonérées au bout de 15 ans, l’abattement ne portera plus que sur 20 % avec le nouveau régime d’imposition.

Aucun abattement forfaitaire n’est dorénavant appliqué. Il était auparavant de 1.000 euros.

A cette nouvelle grille d’imposition s’ajoute le relèvement du taux global de prélèvement qui est passé de 31,3 % à 32,5%. Le taux d’imposition reste de 19 % mais les prélèvements sociaux (Csg et Crds) appliqués sont dorénavant portés à 13,5 %.

Détermination de la plus value

La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens immobiliers est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.
L’article 150 VA du code général des impôts, mentionne, sauf cas particulier, que le prix à retenir pour calculer la plus value imposable d’un bien cédé est celui stipulé dans l’acte de vente.
Ce même article précise : « Lorsqu'un bien a été acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts ».
Quant au prix d'acquisition, il s’agit du prix effectivement acquitté par le vendeur, tel qu'il a été stipulé dans l'acte.
Et an cas d’acquisition à titre gratuit, l’article 150 VB le prix d’acquisition retenu est la valeur fixée pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. A défaut, sera mentionnée la valeur vénale réelle du bien immobilier à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant déterminée après estimation.

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