Le projet de loi sur les certificats d'obtention végétale porté à l’Assemblée nationale

La Confédération Paysanne et la Coordination Rurale restent farouchement hostiles au texte. « Il est inacceptable que la loi, censée défendre l'intérêt général, renforce les droits privés de l'industrie semencière au détriment des droits collectifs des paysans. La proposition de loi favorise la confiscation du vivant par cette industrie et la régression de la biodiversité », s’insurge la CP.

« Imposer aux agriculteurs de verser des "royalties" sur leurs récoltes issues de semences fermières, c’est les déposséder de leur droit ancestral et les rendre dépendants des semenciers », note la CR qui ajoute que « ces derniers en ressortiraient renforcés et en quasi possession de l'arme alimentaire ! ».

Dans le projet de loi, ce sont les alinéas portant sur la multiplication de semences fermières qui suscitent la colère des deux syndicats agricoles, et de la majorité des paysans, même si les syndicats majoritaires ne se joignent pas à la CR et CP dans ce mouvement de protestation.

Le texte présenté à la Commission économique de l’Assemblée nationale précise en effet que « les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée ». Mais « l’agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d’obtention végétale dont il utilise les variétés ».

Et « lorsqu’il n’existe pas de contrat entre le titulaire du certificat d’obtention végétale et l’agriculteur concerné, (...) les modalités de fixation du montant de l’indemnité (...) sont établies par le décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 623-24-1».

Le projet de loi sera de nouveau à l'ordre du jour dans les prochains jours de la commission économique de l’Assemblée nationale qui auditionnera François Lucas de la CR.