 Une enveloppe de 133,3 millions d'euros, constituée de 100 millions d'euros de crédits communautaires et de 33,3 millions d'euros de crédits nationaux, est réservée au financement de ce soutien spécifique pour la campagne 2011. (© Terre-net Média) |
Selon une circulaire du ministère de l’agriculture parue le 11 novembre 2012, le demandeur doit transmettre à l'administration un formulaire de déclaration de contrat cosigné par son entreprise d'assurance le 30 novembre 2011 au plus tard , la date de réception en Ddt faisant foi.
Réduction de l'aide de 1 % par jour de retard
Tout retard dans la transmission du formulaire de déclaration de contrat donne lieu à une réduction de 1 % par jour ouvrable appliquée au montant de l'aide auquel l'agriculteur aurait eu droit si le formulaire de déclaration de contrat avait été déposé dans le délai imparti. Lorsque le retard dépasse 25 jours calendaires, l’aide est annulée.
Par ailleurs, la circulaire du ministère rappelle que l’exploitant doit avoir acquitté la totalité des primes ou cotisations d'assurance afférentes aux contrats pour lesquels il demande une aide au plus tard le 31 octobre 2011. Tout contrat dont la prime n’a pas été acquittée à cette date ne pourra pas faire l'objet d'une prise en charge.
Une enveloppe de 133,3 millions d'euros, constituée de 100 millions d'euros de crédits communautaires et de 33,3 millions d'euros de crédits nationaux, est réservée au financement de ce soutien spécifique pour la campagne 2011.
| Pour en savoir plus, cliquer sur Circulaire |
Toutefois, le taux de l'aide sera ajusté si l’enveloppe de crédits est insuffisante pour couvrir toutes les demandes.
Le versement de l'aide est réalisé par l’Agence de service et de paiement à partir du mois de mars 2012.
Comme pour l’ensemble des aides du premier pilier, cette aide est soumise à la modulation avec un prélèvement de 9 % à la partie communautaire de l'aide au delà d'une franchise de 5.000 euros par exploitant. Ce prélèvement est augmenté de 4 points pour les montants dépassant 300.000 euros.
|
La couverture des contrats Toutes les cultures de vente sont susceptibles de bénéficier d'une aide à l'assurance récolte. Ces derniers doivent couvrir au minimum les risques de sécheresse, de grêle, de gel, d'inondation ou d'excès d'eau et de vent ou tempête et au maximum les risques fixés par l'arrêté du 16 septembre 2011. Les risques visés à l'arrêté du 16 septembre 2011 sont les suivants : sécheresse, grêle, gel, vent ou tempête, inondation ou excès d'eau, température basse, excès de température ou coup de chaleur, poids de la neige ou du givre, manque de rayonnement solaire. Par ailleurs, les contrats doivent prévoir un seuil de déclenchement de 30 % minimum et une franchise de 25 % minimum dans le cas de contrats à la culture ou de 20 % minimum dans le cas de contrats à l'exploitation. Dans tous les cas, la franchise maximale est de 50 %. Pour chaque nature de récolte couverte par le contrat, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée. Les contrats à l'exploitation doivent couvrir au moins 80 % de la surface en culture de vente de l'exploitation et au moins deux natures de récoltes différentes. |
