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Ces dispositions découlent de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, entrée en vigueur le 1er novembre. Les articles 31 à 39 de cette loi favorisent l’emploi au sein de groupements d’employeurs. L’égalité de traitement entre les salariés d’un groupement d’employeurs et ceux d’une entreprise utilisatrice est maintenant exigée. Pour les collectivités territoriales, les règles encadrant le recours à un groupement d’employeurs sont assouplies. Rappelons que depuis la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux, il est possible de créer des groupements d’employeurs entre des personnes de droit privé et des collectivités territoriales ou des établissements publics, sous forme d’associations loi 1901. Les groupements d’employeurs existent depuis 1985 et ce statut peut être utilisé par les services de remplacements depuis 1995. La grande majorité des groupements d’employeurs français est à vocation agricole.
Les dispositions sur les groupements d’employeurs de cette loi du 28 juillet 2011 ne devaient entrer en vigueur le 1er novembre qu’en l’absence de signature d’un accord interprofessionnel plus favorable avant cette date. Si aucun accord n’a été trouvé avec les organisations patronales les plus connues, les partenaires sociaux du secteur agricole seraient encore en discussion.
