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Il s'agissait de retranscrire dans le droit français une convention internationale, datant de 1991, sur la protection des obtentions végétales, dite « convention Upov ».
Initié par la France et adopté par l'Union européenne, le statut de Cov se veut plus « ouvert » que celui des brevets, défendu par le monde anglo-saxon.
En vertu de ce texte, les paysans sont désormais autorisés à utiliser leurs « semences de ferme » à la condition de rémunérer les semenciers.
Ce texte « bafoue un droit ancestral des paysans »
Cette loi a suscité une levée de boucliers d'Europe Ecologie-Les Verts qui a dénoncé la « menace contre les droits fondamentaux des agriculteurs », tandis que pour le collectif « Semons la biodiversité », ce texte « bafoue un droit ancestral des paysans ». « Certains agriculteurs ne savaient pas que les semences de ferme étaient interdites d'utilisation », a reconnu mercredi Daniel Segonds, président du groupement national interprofessionnel des semences et plants (Gnis), lors d'une conférence de presse. « L'important c'est de leur expliquer que cette rémunération est destinée à la recherche », a ajouté le responsable de ce secteur, qui a dépassé cette année pour la première fois le milliard d'euros de chiffre d'affaires.
50 centimes d'euro par tonne de blé récoltée
Autre record, le solde de la balance commerciale a bondi à quelque 600 millions d'euros (+35 %). Les producteurs soulignent que les semences vendues aux agriculteurs font l'objet d'importants efforts de recherche en vue d'améliorer leurs performances. Durant des années les semenciers ont bataillé pour obtenir cette rétribution, engageant nombre de procès contre des agriculteurs. Pour mettre fin au conflit, un accord a été signé au début des années 2000 entre le Gnis et les producteurs de blé. Ces derniers s'engageaient à verser 50 centimes d'euro par tonne de blé récoltée, soit quelque 3,5 euros l'hectare. Depuis une dizaine d'années, cet accord a fait la preuve de son efficacité, reconnaît-on chez les céréaliers comme les semenciers. La question se pose désormais de savoir quelle forme prendra le système de prélèvement pour les vingt autres espèces (avoine, orge, riz, seigle, pommes de terre, colza...) concernées par la loi et notamment celles consommées à l'intérieur de l'exploitation, pour nourrir le bétail par exemple. « En Europe, 21 pays ont acté le principe » de redevance mais la mise en oeuvre est « difficile », a reconnu M. Segonds.
La coordination nationale pour la défense des semences fermières (Cndsf), opposée à cette loi, craint la mise en place « d'une usine à gaz ». « Si cela a marché pour le blé, pourquoi ne l'a-t-on pas déjà appliqué pour les autres espèces », fait valoir auprès de l'Afp son porte-parole, Michel Geray. La Cndsf s'inquiète de la création d'un « carcan juridique qui va dissuader l'agriculteur de ressemer pour l'obliger à acheter des semences commerciales ». Sur le terrain, « on s'attend à des pressions fortes » de la filière semencière. « Tout va dépendre de la volonté d'application plus ou moins rapide » du gouvernement qui doit encore rédiger des décrets pour clarifier la situation et notamment sur la rémunération minimum. Une nouvelle réglementation européenne est attendue pour 2012.
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