Le statut du fermage doit protéger les séniors et être mieux connu par les plus jeunes

 

« Sans vouloir empêcher le propriétaire de reprendre ses terres, nous voulons que les tribunaux paritaires analysent les projets des repreneurs qui déclarent vouloir s’installer pour que le fermier ne soit pas empêché à tord de finir sa carrière sur une exploitation viable», écrit la Snfm. (© Terre-net Média)

Pour durer et mieux protéger les agriculteurs, le statut du fermage n’a pas d’autre possibilité que celle de vivre avec son temps. Quinze jours avant le 64ème congrès de la Section nationale des fermiers et métayers (Snfm), ses responsables ont présenté les revendications qui s’imposent selon eux pour que le statut du fermage soit en phase avec les derniers changements.

Prolonger le bail à la fin de l'année culturale pour une retraite à taux plein 

Pour prendre en compte l’allongement de l’activité professionnelle consécutif au passage à 62 ans de l’âge de la retraite, Sylvie Le Brun, présidente de la Snfm, souhaite que les agriculteurs en fin de carrière puissent reporter la date d’effet du congé de leur bail à la fin de l’année culturale qui lui permettra d’acquérir tous ses trimestres afin de toucher sa retraites à taux plein.

Préserver l'entité économique de chaque exploitation

La seconde revendication de la Snfm porte sur l'extension de la cessibilité et de la déclaration du fonds agricole instauré par la loi d’orientation de l’agriculture de 2006. La Snfm souhaite en effet que sa cessibilité soit élargie à tous les repreneurs et pas seulement aux descendants du fermier afin de préserver l’entité économique de chaque exploitation. Et en généralisant par ailleurs la déclaration de ce fonds, les exploitants en place pourraient être mieux indemnisés pour le préjudice subi en cas d’éviction ou d’expropriation partielle ou totale. L'indemnité serait en effet calculée par rapport à la valeur du fonds agricole déclarée. Pour rappel, déclarer un fonds agricole n’impose pas de disposer de baux cessibles.

Protéger les fermiers en fin de bail

Communiquer auprès des jeunes Pour aider les jeunes agriculteurs à conforter leur projet d’installation, la Snfm signera à Agen, une convention avec JA pour mieux faire connaître le statut du fermage. « Ce partenariat permettra de faire connaître le statut du fermage et de généraliser son application afin de favoriser la politique de renouvellement des générations», défend la Snfm.

Le régime de déclaratif de la loi d’orientation agricole de 2006, permettant au bailleur de reprendre ses terres louées pour son propre compte alors qu’il n’en a pas réellement besoin professionnellement, mérite aussi quelques aménagements. L’idée défendue par la Snfm est de protéger les fermiers en fin de bail, qui n’ont pour seul revenu que celui de leur activité agricole, de leur propriétaire qui souhaite reprendre ses terres pour son propre compte alors que son activité ne sera jamais celle d’exploitant, puisqu’il occupe par ailleurs d’autres fonctions.

« Sans vouloir empêcher le propriétaire de reprendre ses terres, nous voulons que les tribunaux paritaires analysent les projets des repreneurs qui déclarent vouloir s’installer pour que le fermier ne soit pas empêché à tord de finir sa carrière sur une exploitation viable», écrit la Snfm dans son rapport d’orientation.

Enfin, la section spécialisée de la Fnsea souhaite que la capacité professionnelle des repreneurs soit renforcée. « Obtenir le Bprea est trop facile pour justifier sa volonté de s’installer et reprendre ses terres au détriment du fermier en place», défend Sylvie Le Brun. Faire valoir son droit de congé suppose selon la Snfm que le propriétaire a le statut d’agriculteur juridiquement reconnu qu’il reste à définir avec précision, reconnaît la présidente de la Snfm.