Vers un nouvel équilibre du statut du fermage ? (7ème partie)

la loi d’orientation de 2006 nous a laissé amer sur le contrôle des structures, explique Bertrand Saget, de la Snfm. (© Terre-net Média)

Je crois que la Snfm a essayé de revisiter ce contrôle des structures par un certain nombre de propositions. Bertrand, peux-tu présenter rapidement ces propositions. Je demanderai à Jean-Marie Gilardeau et Maître Blot de réagir sur ce qui a été proposé.

Pour en savoir plus Nous publions le compte rendu des propos échangés lors de la table ronde qui s’est déroulée au congrès de la Snfm les 9 et 10 février dernier à Laval. Leur restitution prend la forme d’une série d’articles en liens ci-dessous. Pour consulter l’ensemble des articles parus ou à paraître, cliquez Vers un nouvel équilibre du statut du fermage ?

B. Saget : la loi d’orientation de 2006 nous a laissé amer sur le contrôle des structures. Il faut bien laisser un minimum de contrôle pour avoir un maillage efficace des entreprises sur le territoire. Nous proposons donc un contrôle non plus basé sur la surface mais un contrôle économique des exploitations : une exploitation viable ne pourrait pas être démantelée à moins de 20% de sa valeur économique. Aujourd’hui, les jeunes qui s’installent, reprennent une entreprise, non pas sur la valeur patrimoniale comme autrefois, mais sur des valeurs de rentabilité, la valeur économique. Si cette entreprise est économiquement viable, elle n’a pas le droit d’être démantelée : le passage en CDOA serait obligatoire. C’est un peu notre fil conducteur.

JM. Gilardeau : je vous livrerai une réflexion à brûle pour point. La superficie a pour mérite d’être un critère objectif, mais a pour inconvénient de ne pas retranscrire une vraie réalité. Selon les secteurs, les types de production, ça ne donne pas du tout la même chose. L’aspect économique est un des paramètres que l’on peut retenir, car à quoi bon protéger coûte que coûte une structure dont on sait qu’elle n’est forcément rentable. Il ne faut pas s’entêter à maintenir à flot quelqu’un qui est voué à l’échec. Il faut trouver une solution pour plutôt le réorienter. La difficulté sera d’apprécier cette rentabilité. Je vais me faire l’avocat du diable mais je me souviens très bien, à une certaine époque, quand il s’agissait d’avoir des aides à l’installation, au lieu de faire une étude économique digne de ce nom, on commençait par le résultat économique que l’on voulait obtenir et on faisait le raisonnement à rebours pour être sûr d’être dans les clous. Les chiffres sont plus faciles à manipuler que les volumes et je crains des tripatouillages de cet ordre là. Soyez pas trop naïfs : certains puissants arriveront toujours à vous démontrer qu’un plus petit que lui n’est pas rentable et que lui, le gros n’est pas rentable, mais qu’en avalant le petit, il le deviendrait. Faites attention à cela. Quand on parle de contrôle des structures, il faut prendre en considération des paramètres d’aménagement du territoire. On a en ce moment, des catastrophes : des régions de zones humides comme les marais en Charente-Maritime, sont à l’heure actuelle, en voie de désertification. On ne trouve plus de jeunes pour s’installer. Il y a sans doute à réfléchir à un contrôle de ce type. J’ironise un peu sur les critères : c’est le rôle de l’universitaire de regarder la situation de manière distanciée et de temps en temps, de mettre un peu les pieds dans le plat. Ne le voyez pas comme une volonté de dire systématiquement non à tout mais simplement de dire, réfléchissez à toutes les conséquences.

Qu’est ce que cela vous inspire, Maître Blot ?

Me Blot : sur le contrôle des structures, nous n’intervenons pas souvent. Ce n’est pas notre quotidien. Peut-être une observation par rapport à cette notion « économique » : même si le notaire est un homme d’argent, je voudrais rappeler que, dans la pratique, cela coûte cher de s’installer. Ca coûte très cher. Même avec une CDJA, ce n’est pas facile pour un jeune de pouvoir reprendre une entreprise agricole. Parfois, les parents peuvent aider. Dans cette réalité financière, on retrouve la notion de démantèlement : quand un jeune ne peut pas acheter une exploitation à 500 000€, on va la diviser. On va vendre le cheptel d’un côté et le matériel de l’autre. Pour les terres, on va s’arranger avec les propriétaires et les voisins. Cette notion de fonds agricole et de forme sociétaire nous permettrait d’avoir dans le milieu agricole, des jeunes qui tiennent la route. Peut-être faut-il continuer sur la notion sociétaire, tout comme cela se fait en matière commerciale. La notion de regroupement peut être une bonne chose. C’est un métier tellement difficile quand on est tout seul. Je ne le connais pas mais je le vois. A côté de cela, bien entendu, la notion d’affectio societatis joue beaucoup. Il faut travailler sur la notion de fonds agricole, je crois que c’est une piste importante de l’avenir de l’agriculture.