 Certains recommandent fortement de tenir une comptabilité commerciale quand d’autres conseillent plutôt d’adapter la comptabilité aux besoins réels de la société ou du groupement. (© Terre-net Média) |
Pour les autres Sci, comme pour les Gfa, il n’y a, a priori, pas d’obligation légale de tenir une comptabilité commerciale à proprement parler. Cependant, même s’ils n’en précisent pas le contenu, certains textes applicables à ces sociétés invitent à une comptabilité minimale.
La Sci et le Gfa : fortement invités à tenir une comptabilité
Les articles 1855 et 1856 du Code civil, qui donnent la possibilité aux associés de consulter les documents comptables une fois par an, constituent le fondement de l'obligation de reddition (c’est-à-dire de présentation) des comptes du gérant. Même si ces articles ne donnent aucune information concernant la forme de cette comptabilité, cette dernière apparaît nécessaire pour permettre au gérant de remplir ses obligations.
D’ailleurs, l'absence de tenue d'une comptabilité permettant cette reddition des comptes peut entraîner l'annulation d'une assemblée générale en cas de préjudice et constituer une faute permettant la révocation judiciaire du gérant ou la nomination d'un mandataire ad hoc qui sera chargé d'établir ces comptes et de déterminer les droits de chaque associé dans la société.
Par ailleurs, en cas de contrôle de la fiscalité d’une Sci ou d’un Gfa, l'administration fiscale peut demander un certain nombre de documents comptables qui doivent lui être présentés sous peine de taxation d'office (articles 172 bis du Cgi et 46D de l'annexe III du Cgi). En définitive, ces différents textes ne laissent aucun doute concernant l’invitation forte pour toute société civile de tenir une comptabilité.
Quant à la forme et au contenu que pourrait ou devrait prendre cette comptabilité, rien n’est précisé. Les professionnels sont partagés entre ceux qui estiment que le plan comptable général (Pcg) est un texte de portée générale qui a vocation à s'appliquer à toutes les comptabilités, y compris à celle de la totalité des Sci, et ceux qui considèrent qu’en la matière, les associés d’une Sci ou d’un Gfa sont libres, dès lors qu’ils respectent les principes comptables (sincérité, image fidèle, etc.).
Aussi, si tous reconnaissent la nécessité de tenir une comptabilité, certains recommandent fortement de tenir une comptabilité commerciale quand d’autres conseillent plutôt d’adapter la comptabilité aux besoins réels de la société ou du groupement.
La SCI et le GFA : fortement incités à tenir une comptabilité
S’il est conseillé à une société de tenir une comptabilité, ce n’est pas seulement parce que des textes l’y invitent, mais aussi et surtout parce qu’il en va de ses intérêts. L'existence d'une comptabilité de la société présente principalement l'avantage de pouvoir se justifier à l’occasion d’un contrôle fiscal, notamment quand l’administration envisage de remettre en cause certains montages.
La tenue d’une comptabilité peut également permettre de combattre d'éventuelles accusations de société fictive ou de confusion des patrimoines entre celui de la société et celui d’un associé (lorsque l'associé majoritaire possède la quasi-totalité des parts, par exemple). Pour pouvoir se défendre, la société ne doit pas nécessairement produire une comptabilité commerciale à proprement parler.
Pour bien des sociétés, la tenue d’une comptabilité de caisse, qui a le mérite d’être simple, est suffisante. Pour d’autres, la tenue d’une comptabilité d’engagement et donc d’une véritable comptabilité commerciale est la plus adaptée. À titre d’exemple, pour les plus petites d’entre elles qui ne disposent que d'un immeuble donné en location ou pour celles dont les associés n'optent pour aucune stratégie patrimoniale, la tenue d'un journal retraçant les recettes et les dépenses pourra suffire. En revanche, c'est la comptabilité d'engagement qu'il conviendra de retenir pour les sociétés plus importantes ou ayant opté pour une véritable stratégie patrimoniale.
Quand tenir une véritable comptabilité commerciale ?
Plus précisément, certains aspects de la société rendent indispensable la tenue d'une véritable comptabilité commerciale : la présence de comptes courants, les opérations sur le capital, l'existence de réserves ou encore la volonté de comptabiliser les amortissements. L'existence de comptes courants et la volonté de les rendre opposables à l'administration fiscale poussent également à adopter une comptabilité commerciale. L’adoption d’une comptabilité va encore permettre de conserver la trace de l'affectation des résultats de la société, notamment lorsque les associés décident de mettre des sommes en réserve.
S’agissant de la distribution future de ces réserves, le Conseil d’État, dans une décision du 9 mars 2005, a étendu aux cessions de parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière sa jurisprudence Quémener, conduisant à instaurer un mécanisme de correction du prix de revient des parts. Celui-ci consiste à ajouter à ce prix le montant des bénéfices imposés ainsi que des pertes comblées et à en soustraire le montant des déficits déduits et des bénéfices répartis. Cela permet à la fois d’éviter la double imposition de bénéfices qui ont été imposés sans avoir obligatoirement été distribués et qui augmentent le prix des parts, et d’éviter la double imposition des pertes déduites des revenus, qui, elles, le diminuent.
Le champ d’application de cette jurisprudence a été étendu par des réponses ministérielles. L’administration a indiqué que ce mécanisme de correction avait vocation à s’appliquer à l’ensemble des plus ou moins-values de cession de parts de société de personnes y compris lorsque ces plus ou moins-values sont réalisées par des particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
En pratique, le choix entre comptabilité de caisse et comptabilité d'engagement résulte le plus souvent des statuts de la société, ou de la décision unanime des associés, puisque les options retenues en la matière ont un impact direct sur la détermination du résultat.
Le choix de la tenue d’une comptabilité commerciale implique d’en respecter toutes les règles et de ne pas en écarter certaines au motif que les prescriptions du plan comptable ne s’appliqueraient qu’aux sociétés commerciales. Une mise à profit à "géométrie variable" des règles comptables ne serait en effet pas sans danger.
