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L’importance de la définition du marché pertinent est partagée par les Etats participants. Celle-ci permet d’examiner les contraintes concurrentielles supportées par une entreprise, et l’impact de cette dernière envers la concurrence. Il est toutefois constaté le recours croissant à des indicateurs de pression sur les prix ou encore la recherche de preuves des effets directs des pratiques anticoncurrentielles ou abusives.
Ces nouveaux outils, plus ou moins développés selon les pays, améliorent la précision des appréciations, mais affaiblit la certitude juridique. La plupart des pays n’abandonne pas la définition du marché pertinent, mais la complète avec d’autres approches. C’est le cas pour les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne : la délimitation du marché est jugée essentielle dans les affaires d’abus de position dominante, mais elle est régulièrement remplacée par une autre méthode dans les affaires de pratiques restrictives.
Cette mise en commun de pratiques et de propositions devrait être prise en compte par les ministres français de l’Agriculture et de l’Economie, qui annonçaient il y a un an la formation d’un groupe de travail consacré à la notion de marché pertinent en agriculture. Ces sujets étaient au cœur des discussions à la Saf le 17 janvier dernier, lors de la journée dédiée à la contractualisation et à la liberté d’entreprendre.
