 Sylvie Le Brun, présidente de la Section nationale des fermiers et métayers de la Fnsea. (© Snfm) |
Pour que cette politique soit efficace, des outils sont en place : les commissions départementales d’orientation agricole (Cdoa), les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). A cela vient s’ajouter le statut du fermage d’ordre public qui règlemente les relations bailleurs-preneurs.
Concrètement, le contrôle des structures est opéré par l’administration, qui priorise les demandes concurrentes d’exploiter en fonction du schéma directeur départemental des structures : la priorité est donnée à l’installation. S’en suivent la confortation de petites exploitations, le maintien d’exploitations viables sur le territoire. L’intérêt est de favoriser l’installation des jeunes ayant la capacité professionnelle, mais aussi de conserver la majorité des exploitations dans le schéma de l’entreprise familiale (une à deux unités de travail). De ce fait, les exploitations de taille relativement homogène se maintiennent sur le territoire limitant l’évolution de structures de taille industrielle.
Les Safer, quant à elles, ont un rôle complémentaire de limitation de la spéculation sur le marché foncier. En effet, on peut assister dans certaines zones, soumises à la pression agricole et urbaine, à des surenchères lors de ventes. L’action de la Safer lui permet d’une part de réviser un prix de vente anormalement élevé et, d’autre part, de préempter un bien rural mis en vente.
Le statut du fermage est garant des relations contractuelles bailleurs-preneurs : les clauses sont d’ordre public et s’imposent aux parties qui ne peuvent y déroger. Ainsi, sont encadrés la durée (de 9 ans à la durée de la carrière de l’exploitant), le prix, le renouvellement, le congé, la résiliation, le droit de préemption par le preneur… Le cadre sécurise l’exploitant et lui permet de se projeter de façon pérenne sur le bien qu’il loue. Le bailleur, lui, est assuré notamment de recevoir son fermage et que son bien soit correctement exploité, car dans la négative, il peut résilier son bail.
En dehors des relations contractuelles, le statut du fermage permet à un exploitant de limiter la charge d’acquisition du foncier, de pouvoir investir dans des outils de production autres que le foncier et de développer ainsi son activité. Les agriculteurs sont maintenus sur le territoire sur le long terme, limitant ainsi la pression urbaine sur les terres agricoles ».
