Alexandre Hallier : « Laisser une trace écrite et signée du conseil »

La distribution de produits de protection des plantes sera possible à compter du 1er octobre à condition que l'entreprise puisse également prouver une activité de conseil. (© Terre-net Média)

Terre-net : En quoi consiste cette réforme de l’agrément distributeur ?

Alexandre Hallier : Toute personne physique concernée par l’achat, le conseil, la vente, la délivrance ou l’utilisation de produits de protection des plantes devra disposer d’un certificat individuel, Certiphyto ou Dapa (distributeurs et applicateurs de produits antiparasitaires, ndlr). D’ici le 1^er octobre 2014 s’agissant des agriculteurs utilisateurs, au 1^er octobre 2013 pour les distributeurs. Quant aux entreprises réalisant de la distribution, de l’application en prestation de service ou du conseil de produits phytos, elles devront se faire agréer avant le 1^er octobre 2013.

De nouveaux critères conditionnent l’obtention de l’agrément distributeur de produits de protection des plantes à usage professionnel. Des procédures de référencement des produits doivent être mise en place, de manière à adapter les politiques d’achats de l’entreprise aux besoins de sa zone d’activité. Par ailleurs, l’activité de distribution d’intrants impliquera obligatoirement la réalisation d’un conseil. Pour s’en assurer, l’administration impose l’enregistrement des préconisations qu’elles soient issues d’un échange sur l’exploitation, au téléphone ou en bout de champ. Sachant que la vente du produit de même que son utilisation restent possibles sans conseil directement associé.

L’administration a défini un ensemble de données qui doivent apparaître, dont certaines de manière systématique, dans le compte rendu qui viendra formaliser un conseil individuel : nom de la parcelle, surface, culture, produit, dose, et pour chaque produit les précautions d’emploi : les phrases de risques, le délai avant récolte, le délai de réentrée en parcelle, etc. Le règlement impose également au prescripteur de toujours proposer une solution alternative à la chimie, mécanique ou de biocontrôle, si elle existe et ce, même si elle ne fait pas partie de son offre. Le document doit être signé par le conseiller et l’agriculteur.

Globalement, le distributeur doit être en mesure de prouver qu’il fait du conseil, qu’il le diffuse, l’archive et analyse les données récoltées périodiquement pour établir des bilans annuels sur ses activités de prescription. Vu l’ampleur de la tâche, nous mettons en place un système informatique afin d’homogénéiser la présentation des données et de nous assurer du respect de tous les aspects réglementaires.

C’est indispensable pour aider nos agents et répondre, entre autres, à l’obligation d’archivage alors que nous travaillons avec près de 13.000 agriculteurs.

La diffusion de flashs techniques en cours de campagne pourrait-elle suffire à répondre à l’obligation de conseil ?

Non, l’agrément oblige à des prescriptions individuelles, liées à une observation parcellaire, et adaptées aux contraintes spécifiques d’une exploitation. Le conseil collectif et le conseil de groupe ne suffisent pas.

Aurez-vous des quotas à respecter quant au nombre de prescriptions ?

Non, il faut juste être en mesure de prouver que le distributeur fait du conseil individuel, collectif et de groupe.

Comment pensez-vous inciter à la fois vos agents et les agriculteurs à suivre ces nouvelles règles ?

Concernant nos agents, au-delà des considérations réglementaires ou de formations, c’est une réelle professionnalisation de leur métier et un véritable service qu’ils apporteront aux agriculteurs. Quant aux agriculteurs, peut-être y verront-ils une perte de temps ou ne voudront pas nous communiquer les informations dont nous avons besoin. Mais si eux n’ont pas besoin de jouer le jeu pour acheter et utiliser des intrants, ce n’est pas le cas du distributeur qui aura à compter du 1^er octobre cet impératif pour continuer à leur vendre. De plus, ils peuvent faire d’une pierre deux coups et répondre à l’obligation d’enregistrement parcellaire puisque les documents que nous leur laisserons seront suffisamment détaillés pour cela.

Comment cette réforme va-t-elle impacter les autres circuits de vente d’intrants ?

Les conséquences sont nombreuses. Les groupements d’achats devront également posséder l’agrément distributeur pour continuer à acheter et vendre des phytos, et devront donc mettre en place cette activité de conseil en parallèle. De même, les conseillers des Chambres d’agriculture, des Geda, Ceta, les indépendants, devront enregistrer leur conseil. La vente par internet devrait devenir compliquée. La prestation de services est également soumise à l’agrément (mais pas au même niveau). Les distributeurs de produits de protection des plantes à usages non professionnel sont également soumis à cette réforme.