La commission Agriculture et Développement durable du Parlement européen, dominée par les conservateurs du Ppe, a rejeté la proposition de la Commission européenne visant à plus de transparence, « de sorte que le nom (de l'agriculteur), le lieu (de son exploitation), le montant perçu et le type d'aide versée ne seront pas publiés », a indiqué un porte-parole de cette commission parlementaire.
Depuis une décision de la justice européenne de novembre 2010, la publication du nom des personnes physiques bénéficiant des subventions agricoles communautaires est interdite. La Cour de justice de l'Union européenne a estimé que cette publication contrevenait au respect de la vie privée. En septembre 2012, la Commission avait proposé de ne préserver l'anonymat que des petits agriculteurs.
La commission parlementaire votait mercredi et jeudi sur 8.000 amendements à la proposition de réforme de la Pac présentée en octobre 2011 par la Commission européenne pour rendre le système européen des subventions agricoles plus écologique et plus équitable. Les députés européens ont voté mercredi en faveur du conditionnement de 30 % des aides directes aux agriculteurs au respect de normes environnementales comme la diversification des cultures ou le maintien de pâturages permanents, tout en prévoyant des exceptions pour les petites exploitations. Ils ont également voté pour le rééquilibrage des subventions en faveur des petits agriculteurs via le plafonnement à 300.000 euros des aides aux plus gros exploitants à partir de 2014. Une dérogation est toutefois prévue pour les coopératives agricoles.
Satisfaction de Dacian Ciolos
Le commissaire à l'Agriculture, Dacian Ciolos, a salué jeudi le vote de la commission parlementaire en ce qu'il « confirme les principes formulés » par l'exécutif européen. « Il montre que les propositions présentées, le 12 octobre 2011, constituent un point d'équilibre sur un grand nombre de sujets », a-t-il ajouté.
Les députés européens ont également estimé que seuls les agriculteurs actifs, et non plus les aéroports et les clubs de golf comme c'est le cas actuellement, devraient être éligibles aux paiements. Ils ont marqué leur volonté de rééquilibrer les situations au sein de l'UE entre les 27 et de mieux répartir les subventions entre exploitants, via un paiement unique à l'hectare. Mais ce dernier principe pourra être assoupli par les Etats membres. La position de la commission parlementaire doit encore être approuvée en séance plénière du Parlement, en mars, pour servir de base aux négociations avec le Conseil, qui représente les Etats de l'UE.
Dacian Ciolos a plaidé pour des « mesures simples, cohérentes, avec des garanties d'efficacité » et a réitéré son opposition au « double financement », alors que les députés ont approuvé des amendements permettant aux agriculteurs de percevoir deux types d'aides différentes pour les mesures vertes.
Un accord politique sur la Pac est attendu en juin mais l'ampleur de la réforme dépendra de l'issue des négociations engagées sur le futur budget de l'UE pour la période 2014-2020. Celui-ci sera discuté lors du sommet des 7 et 8 février à Bruxelles.
