 La Snfm s’engage à faire évoluer le statut du fermage pour qu’il puisse répondre aux évolutions de la société et donc de l’agriculture. (© Terre-net Média) |
Terre-net Média publie l’intégralité d’un dossier paru dans le Journal Fermier et Métayer qui retrace les dernières grandes évolutions législatives de la politique des structures. La première partie était consacrée aux trois lois majeures votées depuis 10 ans. La seconde porte sur les propositions de la Section nationale des fermiers et métayers.
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Environnement et statut du fermage
1 - Conventions conclues par le Conservatoire de l’espace littoral
Les conventions d’usage des terrains dont le Conservatoire est propriétaire ou affectataire, conclues en application des dispositions particulières de l’article L. 322-9 du Code de l’environnement, échappent au statut du fermage. Les droits et obligations de chaque partie sont précisés par les conventions.
La Snfm dénonce fermement ce type de contrats dérogatoires au statut du fermage qui concernent une surface agricole très importante dans les communes littorales mais aussi au bord des cours d’eau et lacs. Pour la Snfm, seul le statut du fermage assure la gestion, la valorisation de l’espace et l’équilibre environnemental.
2 - Clauses "environnementales"
La loi d’orientation agricole permet l’insertion de clauses environnementales dans les baux ruraux à la conclusion ou au renouvellement du bail. Ces obligations contractuelles imposent au fermier des contraintes environnementales. Ces clauses environnementales ont fait l’objet de la deuxième partie du numéro 619 de septembre 2012.
Deux cas de figure se présentent :
- le bailleur est public : il n’est pas nécessaire que la parcelle soit située dans une zone environnementale,
- le bailleur est privé : les parcelles doivent être situées dans une zone environnementale.
Le non respect par le preneur des clauses environnementales est un motif de non renouvellement et de résiliation du bail par le bailleur. Ce dernier doit s’assurer annuellement du respect des clauses par le fermier.
D’une manière générale ces interventions législatives laissent à penser que l’exploitant fermier est moins soucieux de l’environnement que l’exploitant en faire-valoir direct. Or, la protection de l’environnement est un objectif collectif. Il n’a certainement pas à être appliqué en fonction de la catégorie sociale des citoyens.
Nous pouvons logiquement comprendre que les haies entre les parcelles puissent être conservées. Aujourd’hui, l’exploitant en faire-valoir direct peut les arracher librement. Le fermier quant à lui est soumis à l’autorisation de son bailleur. Cette différence est-t-elle justifiée ?
Un statut du fermage évolutif
Depuis 1946 et la création du statut du fermage, la société a beaucoup changé. Face aux évolutions multiples qui s'imposent à l'agriculture, deux possibilités s'offrent à nous.
- Constater cette évolution sans réagir : dans ce cas, le statut du fermage ne pourra plus contenir ces nouvelles évolutions et bien que conservé, il ne sera plus utilisé car il ne répondra plus aux nouvelles attentes. Nous aboutirons alors à une complète marginalisation du statut du fermage.
- Ouvrir le débat en vue d'adapter notre statut aux nouvelles évolutions et permettre au statut de garantir l'équilibre entre preneurs et bailleurs.
| Position de la Snfm La Snfm s’engage donc à faire évoluer le statut du fermage pour qu’il puisse répondre aux évolutions de la société et donc de l’agriculture. Cette évolution ne doit pas se faire sans limite. C’est pour cette raison que nous avons rappelé notre attachement très fort au caractère d’ordre public du statut du fermage. |
