 Pour la Snfm , il faut accompagner la protection de l’entreprise agricole par une réflexion sur le portage du foncier, en encourageant les propriétaires à conserver la destination agricole de leurs terres. (© Terre-net Média) |
Terre-net Média publie l’intégralité d’un dossier paru dans le Journal Fermier et Métayer qui retrace les dernières grandes évolutions législatives de la politique des structures. La première partie était consacrée aux trois lois majeures votées depuis 10 ans. La seconde porte sur les propositions de la Section nationale des fermiers et métayers.
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Durcir les conditions quant au régime déclaratif de la reprise des biens familiaux
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a allégé certaines règles applicables en matière de contrôle des structures : l’exercice par le propriétaire de son droit de reprise ainsi que le contrôle des sociétés. Les conséquences sont graves sur la pérennité des exploitations des fermiers.
En pratique, de plus en plus d’exploitants fermiers sont évincés de leur exploitation, aboutissant à des situations de démembrement dramatiques, allant à l’encontre de la loi d’orientation agricole qui avait voulu promouvoir l’entreprise agricole et sa pérennité.
Au vu des nombreuses situations de démembrement des exploitations sur le terrain, on peut se questionner sur la conformité du régime déclaratif avec les objectifs du contrôle des structures qui sont « d’empêcher le démembrement d’exploitations viables pouvant permettre l’installation d’un ou plusieurs agriculteurs, favoriser l’agrandissement des petites exploitations […] et l’installation » (article L.331-1 Crpm).
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Position de la Snfm Adopté à l’unanimité par le congrès des 3 et 4 février 2009 à Saint Brieuc, le rapport d’orientation de la Section nationale des fermiers et métayers de la Fnsea constate que les nouvelles dispositions du contrôle des structures « conduisent à privilégier le propriétaire à l’exploitant dans toutes les hypothèses où un congé est délivré aux fins de reprise de biens de famille, c'est-à-dire dans la plupart des cas. » Cette situation n’est pas économiquement acceptable dès lors qu’elle anéantit la rentabilité économique, et porte atteinte à l’emploi. Il est incohérent de reconnaître l’entreprise agricole et, en parallèle, faciliter son démantèlement. |
Le portage du foncier, une nécessité
Face à l’augmentation du coût du foncier, la relation traditionnelle entre un bailleur et un preneur laisse progressivement la place à une relation entre des investisseurs et des entreprises. Il faut accompagner la protection de l’entreprise agricole par une réflexion sur le portage du foncier, en encourageant les propriétaires à conserver la destination agricole de leurs terres et en incitant d’autres investisseurs à le faire. Pour atteindre cet objectif, la Snfm propose de :
• Défiscaliser les revenus du foncier agricole
La Snfm demande une réelle défiscalisation pour les propriétaires lorsque les terres sont mises à bail cessible et lorsque la pérennité des entreprises agricoles est assurée.
• Faciliter la mobilité du capital
Pour cela, il est important d’ouvrir le marché du foncier à des investisseurs potentiels, en trouvant par exemple de nouveaux moyens de publicité des ventes de terres agricoles.
Seulement 1,4 % de la surface agricole utile a fait l’objet d’échange en 2006. Cela signifie qu’une parcelle n’est mise en vente que tous les 70 ans en moyenne (Source Scafr d’après Safer). Les groupements fonciers agricoles mutuels (Gfa), sociétés civiles utilisées dans le but d’organiser la propriété et la transmission du foncier nécessaire à l’entreprise, pourraient être des outils répondant à ce besoin. Ce type de groupement s’intègre parfaitement dans la problématique du portage du foncier. A ce titre, nous demandons que la mobilité des parts de Gfasoit facilitée, ce qui correspond d’ailleurs à une réelle dissociation entre le support foncier et l’entreprise agricole.
• Communiquer sur les outils de mise à disposition
Le bail rural et le bail cessible doivent être présentés comme des outils d’investissement en insistant sur l’équilibre des relations entre bailleur et preneur et sur la sécurité financière.
Position de la Snfm Pour la Snfm, il est nécessaire de redynamiser l’investissement dans le foncier agricole. En effet, le portage du foncier, c’est la sécurité du fermier en place. L’objectif est de permettre au fermier d’investir durablement dans son entreprise et ne pas être obligé d’acheter le foncier. |
