Les propositions de la Snfm sur la diversification de l'agriculture

Pour la Snfm , il convient de veiller à ce que le contrat de location soumis au statut du fermage ne comporte aucune interdiction d’exercer une activité commerciale même accessoire au risque sinon de résiliation du bail rural. (© Terre-net Média)

Terre-net Média publie l’intégralité d’un dossier paru dans le Journal Fermier et Métayer qui retrace les dernières grandes évolutions législatives de la politique des structures. La première partie était consacrée aux trois lois majeures votées depuis 10 ans. La seconde porte sur les propositions de la Section nationale des fermiers et métayers.

Retrouvez le sommaire du dossier en cliquant sur : Dossier de la Snfm sur la politique des structures

Pluriactivité, diversification et multifonctionnalité de l’agriculture

Les exploitants qui diversifient leurs activités ou qui deviennent pluriactifs peuvent être locataires des biens dans lesquels l’activité agricole est exercée. Dans cette hypothèse, les exploitants ont le plus souvent conclu avec le propriétaire un bail rural soumis au statut du fermage. Il convient dans ce cas d’apprécier la compatibilité des activités exercées avec le statut du fermage.

1- Activités non agricoles dans le cadre de biens loués

Selon une jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation, l’exercice d’activités commerciales par l’exploitant fermier dans le cadre de biens loués par bail à ferme est possible dans la mesure où, d’une part, les activités commerciales sont accessoires par rapport aux activités agricoles et d’autre part, l’exercice des activités non agricoles ne compromet pas la bonne exploitation du fonds.

A ce titre, le législateur a modifié l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche : il étend la définition d’activité agricole aux activités de production et le cas échéant de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue, pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations.

Cette disposition permet dans ces cas de ne pas remettre en cause le statut de l’agriculteur. Dans la mesure où cette activité est réputée agricole, elle pourrait faire l’objet d’une location soumise au statut du fermage ; cela est d’ailleurs envisagé à l’article L. 411-73 II du Code rural relatif aux modalités de réalisation de travaux pour la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation dans le cadre d’un bail à ferme. Cette disposition ne vise pas l’activité photovoltaïque, toujours considérée comme une activité commerciale.

En toute hypothèse, il convient de veiller à ce que le contrat de location soumis au statut du fermage ne comporte aucune interdiction d’exercer une activité commerciale même accessoire au risque sinon de résiliation du bail rural.

2- Diversification et sous-location

Si la compatibilité des activités d’accueil touristique sur l’exploitation avec le statut du fermage apparaît assurée, il convient toutefois d’être particulièrement vigilant sur les formalités que l’exploitant fermier doit impérativement respecter avant la mise en place des prestations touristiques.

En effet, le statut du fermage régit strictement les sous-locations des biens loués par les agriculteurs fermiers, le principe étant l’interdiction. Aussi, certaines activités touristiques exercées dans le cadre de biens loués peuvent être considérées comme étant des sous-locations : des locations de logements meublés (gîtes, chambres d’hôtes) ou des locations d’emplacements de camping. Dérogeant à l’interdiction de principe des sous-locations, l’article L. 411-35 du Code rural admet que le fermier puisse consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs dans le cadre de bâtiments ou de terrains à la condition que le preneur en ait été préalablement autorisé. A défaut d’autorisation amiable accordée par le bailleur, le preneur doit obtenir une autorisation judiciaire auprès du tribunal paritaire des baux ruraux (Tpbr).

Position de la Snfm Sur ce point, la Snfm demande à ce que les activités agricoles de services ou des activités agricoles qui se situent dans le prolongement de l’exploitation ou qui ont pour support l’exploitation, soient exercées sans réserve par les exploitants preneurs et dans les mêmes conditions que les exploitants en faire-valoir direct. La Snfm demande donc que le législateur prenne de nouveau en considération la nécessité d'insérer une définition de l'exploitant agricole. La place de chacun sera ainsi mieux définie au sein de l'espace rural.